Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Organismes d'intérêt général éligibles à la réduction d'impôt pour dons
- Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de la quotité des titres cédés au vu des seules cessions à titre onéreux
- Zones franches urbaines, sanction du « défaut » d'état de suivi
- Déduction de la TVA et factures libellées en devises
- 14 nouvelles communes dans les ZAFR
- Exonération au titre de la résidence principale même pour une occupation de 6 mois
- Les règles de calcul du dernier acompte d'IS des grandes entreprises aménagées
- Attention aux mentions sur la facture pour le CITE
- Plus-values immobilières : dépenses venant en majoration du prix d'acquisition
- L'incidence d'un changement de périmètre sur le report en arrière du déficit d'un groupe fiscalement intégré
- Affectation sous forme de don des sommes déposées sur un LDDS vers le financement solidaire
- Rattachement des commissions de frais de dossier lors de l'octroi de crédits
- Conséquences fiscales de l'attribution du logement familial avant règlement définitif du divorce
- La motivation d'une proposition de rectification dans le cadre du CIR
- Assurance-vie : nouveau fléchage des UC vers des FIA professionnels
- Valeur locative plancher d'un immeuble industriel en crédit-bail acquis par le preneur
- Frais de déplacement des bénévoles d'associations
- Pas de QPC sur l'imposition des plus-values en report obligatoire selon les taux historiques des prélèvements sociaux
- Obligations déclaratives permettant de bénéficier de la réduction d'IR au capital d'entreprises de presse
- Cession de titres de participation et déduction de la TVA ayant grevé les dépenses liées à la cession
RF - Social
- Les procès-verbaux des élections au CSE n'ont plus à être envoyés à l'inspection du travail
- L'attestation établie par le représentant de l'employeur lors d'une procédure de licenciement est recevable en justice
- L'employeur qui envisage de supprimer un poste identifié doit appliquer les critères d'ordre des licenciements
- Réforme des retraites : le Premier ministre confirme la mise en place d'un système universel par points
- Une différence de traitement potentiellement discriminatoire n'est pas présumée justifiée parce qu'elle résulte d'un accord collectif
- Un décret renforce la formation des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance
- Élections professionnelles et vote électronique, attention à la confidentialité des données
- Une différence de diplôme et d'expérience professionnelle peut expliquer une différence de rémunération
- CDD d'usage dans une association sportive : il est nécessaire de démontrer la nature temporaire de l'emploi
- L'employeur doit déclencher une enquête quand un salarié dénonce un harcèlement moral
- Précision sur l'étendue des informations à fournir dans la BDES à la suite d'une fusion-absorption de l'entreprise
- La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 en tableau récap'
- Salariés protégés : comment décompter le délai de recours contentieux après l'échec d'un recours hiérarchique
- Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les modalités de demande ou de renouvellement d'agrément des accords sont fixées
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : 7 secteurs d'activité officiellement dans le viseur
- Licencier pour « faute grave » un salarié en arrêt pour accident du travail ? Encore faut-il l'écrire...
- Réunir des attestations pendant le congé maternité ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement
- Pénibilité : la branche des métiers de la pâtisserie a son référentiel homologué
- Grève des transports à partir du 5 décembre : quelles options RH pour s'organiser ?
- Les membres de la CSSCT sont élus par les membres du CSE à la majorité des voix des présents
RF - Paye
- IJSS et temps partiel thérapeutique : ce que prévoit la LFSS 2020
- La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er janvier 2020
- Contributions formation et taxe d'apprentissage 2020 : hausse des acomptes à verser fin février et mi-septembre par les « 11 salariés et plus »
- Taux versement transport : les changements au 1er janvier 2020
- Paiement des cotisations et DPAE par voie dématérialisée : les nouveautés de la LFSS 2020
- Webinaire : l'essentiel de la Journée Nationale de la Paye 2019
- Net fiscal des apprentis et stagiaires : le GIP-MDS modifie le cahier technique DSN 2020
- La gratification minimale des stagiaires augmente au 1er janvier 2020
- Titres-restaurant : plafond d'exonération de la part patronale pour 2020
- Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2020 est confirmé à 3 428 €
- Frais professionnels : valeurs 2020 des limites d'exonération des allocations forfaitaires
- Avantages en nature : valeurs 2020 pour l'assiette des cotisations
- Signalements DSN Fin de contrat de travail unique et Amorçage : le calendrier envisagé
- Contributions au financement d'un régime de prévoyance complémentaire : un caractère obligatoire, sinon gare au redressement
- Négociation obligatoire sur les salaires : pour échapper à la sanction financière, le tout est d'engager la négociation dans les temps
- En présence de primes non mensuelles, le minimum conventionnel s'apprécie sur l'année si la convention collective le prévoit
- Prélèvement à la source : des taux rafraîchis seront transmis aux employeurs à partir de décembre 2019
- Travailleurs handicapés : des précisions sur la réforme de l'obligation d'emploi et les déclarations en DSN
- Contributions formation et taxe d'apprentissage : vers un relèvement des acomptes de février et septembre 2020 ?
- Majorations de retard complémentaires : une tolérance pour les périodes d'activité antérieures à 2018
RF - Vie des affaires
- Le cadre familial d'une SCI n'exonère pas le gérant de ses obligations
- Un dirigeant informé in extremis des motifs de sa révocation
- Extension et simplification du régime de l'offre au public de titres
- Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
- L'acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d'agrément
- Comptes annuels des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifiée est disponible
- Les dates des soldes de l'hiver 2019
- Dématérialisation des registres de sociétés
- Transformation d'une SA en SAS : nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l'opération
- Entreprise familiale : protection renforcée du conjoint
- La banque peut retirer son concours à une entreprise de façon brutale
- L'entrée en vigueur de la nouvelle règle de vote dans les sociétés anonymes
- Le non-respect des statuts par un dirigeant n'engage pas obligatoirement sa responsabilité
- Un salarié a le droit de revendre sans délai des actions préemptées
- Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales
- Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées
- Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE
- Exercices clos du 31/12/2018 au 25/05/2019 : appréciation des seuils de l'audit légal sur le dernier exercice
- Vote sur les conventions réglementées : le nouveau calcul du quorum dans les sociétés anonymes
- Taux de l'usure au 1er octobre 2019
Les outils neoges
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