Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Une décision de justice n'est plus requise pour déduire la contribution aux charges du mariage entre ex-époux
- La contribution aux charges du mariage des époux est d'ordre public
- TVS et les véhicules dérivés VP
- Rémunérations et avantages occultes : illustration
- Pas de déduction des intérêts d'emprunt sans preuve de leur affectation et de leur montant.
- Aidants familiaux non salariés, mise à jour de la base BOFiP
- Une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin
- ZFU, pas de déclaration, pas d'exonération
- Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession
- Parts de carried interest : révision du seuil minimal d'investissement dans les structures de capital-risque
- Report de délais et paiement, nouvelles précisions de l'administration
- DPB et report de délai de déclaration, précisions de l'ANC
- La commission européenne propose de reporter de 6 mois la réforme de la TVA relative au commerce électronique
- Imposition des versements sur le compte d'associé du dirigeant
- Taxe de 3 % sur les immeubles au 15 mai 2020 : le formulaire 2746 pour 2020 est en ligne
- Majoration du prix d'acquisition pour travaux : construction neuve ou extension d'un bâtiment existant ?
- Critères d'application de la TVA sur marge
- Travaux d'urgence déductibles des revenus fonciers 2019
- Le PEA après la loi PACTE : l'AMF publie son rapport annuel pour 2019
- Coronavirus : possible enregistrement des actes de la vie des sociétés par voie dématérialisée
RF - Social
- Deuxième projet de loi d'urgence Covid-19 : le Sénat vote plusieurs mesures concernant l'activité partielle
- Deuxième étape du plan de déconfinement : les mesures annoncées qui concernent directement les employeurs
- Taxe d'apprentissage : les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2020 pour s'acquitter de la fraction de 13 %
- Contrôle de l'activité partielle : les différentes fraudes qui seront recherchées
- Questions/réponses sur l'entretien professionnel d'état des lieux qui a lieu tous les 6 ans
- Restriction d'entrée sur le territoire national des saisonniers agricoles et des salariés détachés
- Décès d'un enfant : la création d'un nouveau congé de deuil est définitivement adoptée
- En réponse à une QPC, la Cour de cassation confirme l'obligation de mentionner la qualification sur un CDD de remplacement
- Covid-19 : l'inspection du travail accompagne les entreprises dans la reprise du travail
- Les mesures dérogatoires de franchissement de frontières par les travailleurs frontaliers sont prolongées jusqu'au 15 juin 2020
- Covid-19 : pour les juges d'Aix-en-Provence, les salariés d'une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique
- Déconfinement : un dispositif « objectif reprise » aide gratuitement les TPE-PME dans la reprise ou la poursuite de leur activité
- Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais
- Nullité du forfait jours cumulé avec un forfait heures
- Covid-19 : un questions-réponses sur les masques et les obligations des entreprises
- Nouveau projet de loi d'urgence Covid-19 : les changements apportés au volet social par l'Assemblée nationale
- Covid-19 : la CNIL rappelle les règles sur la collecte de données personnelles par les employeurs
- La première dérogation covid-19 au repos dominical a été accordée aux activités de suivi de l'épidémie
- Covid-19 : jusqu'à 5 000 € de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection
- Covid-19 : à Lyon, une entreprise de livraison sommée de reprendre son évaluation des risques et de former les salariés aux mesures de sécurité
RF - Paye
- Les employeurs peuvent reporter les échéances URSSAF des 5 et 15 juin 2020, mais à des conditions renforcées
- Les salariés travaillant à l'étranger sous contrat de travail français ou de droit local peuvent-ils bénéficier de l'activité partielle ?
- Le réseau des URSSAF apporte des précisions sur les frais professionnels engagés durant la crise sanitaire
- Un projet de décret vise à sécuriser le système d'activité partielle
- Activité partielle : le gouvernement annonce le nouveau taux de remboursement aux entreprises à partir du 1er juin 2020
- Des prêts accordés à titre de secours par un employeur à ses salariés peuvent être exonérés de cotisations de sécurité sociale
- L'information de l'employeur sur l'exercice par l'URSSAF de son droit de communication peut être faite dans la lettre d'observations
- Activité partielle, lundi de Pentecôte et journée de solidarité : quel traitement en paye ?
- De la régularité d'un contrôle URSSAF engagé concomitamment à des échanges informels
- HCR, tourisme, évènementiel : les grandes lignes des mesures d'aides aux entreprises dévoilées
- Cotisations et covid-19 : la suspension des délais de contrôle et de recouvrement forcé prendra fin le 30 juin 2020
- Dans le BTP, il faut distinguer en DSN les heures d'activité partielle des heures de chômage-intempéries
- Covid-19 : comment appréhender les frais de télétravail en paye ?
- Le forfait « mobilités durables » est entré en vigueur
- Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat « Covid-19 » : direction de la sécurité sociale et ministère du Travail à l'unisson
- Covid-19 : possibilité de report des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 mai 2020
- Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2020 est confirmé
- Activité partielle : le ministère du Travail met à jour ses questions/réponses, Muriel Pénicaud dévoile l'après confinement
- Les employeurs peuvent reporter les échéances URSSAF des 5et 15 mai 2020
- L'assurance maladie explique la bascule des arrêts de travail dérogatoires à l'activité partielle au 1er mai 2020
RF - Vie des affaires
- Si l'entrée dans une association est fermée à une société, elle peut l'être aussi à son gérant
- Covid-19 : une réduction de capital peut être réalisée avant l'opposition d'un créancier
- Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020
- Le sort réservé aux marchés publics pendant le déconfinement
- Les guichets des centres des formalités des entreprises s'ouvrent progressivement au public
- Urbanisme : les délais vont reprendre au 24 mai
- La réforme de l'injonction de payer va être reportée
- Vous avez jusqu'au 15 mai 2020 pour demander l'aide de l'État au titre du mois de mars 2020
- Les plateformes de dépannage Internet ne sont pas toujours dans les clous
- La pose d'une enseigne peut (rarement) être interdite par le règlement de copropriété
- Les tarifs des greffiers, notaires et huissiers ne subiront pas de baisse en 2020
- Marche à suivre pour enregistrer vos actes pendant l'épidémie
- La CNIL plutôt favorable à la mise en oeuvre de l'application « StopCovid »
- Mieux vaut respecter les délais liés à la cession de fonds de commerce durant la crise sanitaire
- Suspension des redevances pour les entreprises qui utilisent le domaine public
- Carte bancaire : des paiements sans contact jusqu'à 50 € pour limiter l'épidémie
- La consultation écrite est ouverte aux coopératives agricoles
- Économie circulaire : quels changements pour les entreprises ?
- Les contrats de syndic de copropriété sont renouvelés jusqu'en 2021
- Pendant la crise, la saisie du centre de formalités des entreprises se fait via Internet
Les outils neoges
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