Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 dans les secteurs d'activité définis par le décret publié au JO
- Les bals avec orchestres au regard du taux réduit de TVA
- Incidence du maintien de l'inscription d'une même somme au bilan
- Remise au Parlement d'un rapport sur la fiscalité appliquée aux non résidents
- Précisions sur les modalités d'application de l'abattement « journaliste »
- Le régime d'imposition à 19% des plus-values de cessions d'immeubles à transformer en logements fixé par le Conseil Constitutionnel
- Travaux et charges déductibles des revenus fonciers
- Nouvelle exonération temporaire des dons familiaux
- La réforme de la TVA sur le commerce électronique est reportée au 1er juillet 2021
- Un joueur de poker échappe à l'évaluation d'office de ses gains
- Covid-19 : tenues de protection éligibles au taux réduit de TVA
- Généralisation du service de paiement à proximité à partir du mardi 28 juillet
- Les reconstitutions de comptabilité ne sont pas limitées aux données de l'exercice vérifié
- La profession d'avocat au regard de la TVA
- Le calcul de la TVA sur marge
- L'attestation administrative permettant de déduire les dépenses engagées sur un monument historique n'est requise que pour les travaux exécutés sur devis.
- Filiales françaises dispensées de la déclaration « Pays par Pays »
- CICE refusé faute de respect des obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales
- Notion de résidence principale après transfert de domicile hors de France
- Les tampons du passeport utiles en cas de conflit de résidence
RF - Social
- Le calendrier du scrutin TPE de 2021 est fixé
- Nouvelle aide à l'embauche des jeunes : le décret est paru au Journal officiel
- Accords de branches « covid-19 » : un décret prolonge la période de réduction des délais pour leur extension
- Les salariés peuvent aider à offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social
- Le calendrier des mesures de l'audience syndicale dans les TPE et de l'audience patronale est aménagé du fait de la crise sanitaire
- Assurance chômage : la réforme reportée au 1er janvier 2021
- Un décret et un arrêté ajustent les conditions de détachement de salariés étrangers en France
- Le Gouvernement recommande aux entreprises de se constituer un stock de masques
- Le ministère du Travail publie un guide "Questions/Réponses" sur la négociation d'un accord collectif
- Le gouvernement présente ses deux nouvelles aides à l'embauche en faveur des jeunes
- Taxe d'apprentissage : la date limite pour s'acquitter de la fraction de 13 % est fixée au 15 juillet
- Report de la réforme d'assurance chômage au 1er janvier 2021 : ce que prévoit le projet de décret envoyé aux partenaires sociaux
- Fixation des établissements distincts pour la mise en place du CSE : quand le juge s'en mêle
- L'absence de harcèlement n'exclut pas la violation de l'obligation de sécurité
- Les réformes de l'assurance chômage et des retraites sont repoussées à 2021
- Le syndicat peut désigner un DS parmi ses simples adhérents si tous ses candidats ont renoncé à ce mandat
- Jean Castex annonce les chantiers sociaux de la seconde partie du quinquennat
- Fin de l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020 : les conséquences en social et en paye
- L'aménagement des délais de consultation du CSE et d'expertise peut résulter de l'ordre du jour
- Signes religieux au travail : après le voile, la Cour de cassation se prononce sur le port de la barbe
RF - Paye
- Nouveau report possible des cotisations patronales URSSAF et AGIRC-ARRCO pour les échéances d'août
- Nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée : le décret est paru
- DSN : déclarer l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement prévues par la 3e loi de finances rectificative
- Activité partielle des salariés vulnérables : la fin du dispositif sera fixée... par décret !
- Le volet RH et paye de la 3e loi de finances rectificative pour 2020
- Activité partielle des personnes vulnérables : encore du changement pour la date limite
- Activité partielle : le Q/R du ministère du Travail précise la fin du dispositif pour « garde d'enfant » et « personne vulnérable »
- Travail dissimulé : l'URSSAF n'a pas à établir l'intention frauduleuse de l'employeur pour un redressement
- DSN : modalités déclaratives liées à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Activité partielle Covid-19 : l'URSSAF fait le point sur la monétisation des jours de repos
- Arrêts de travail dérogatoires et IJSS maladie : un décret apporte des précisions dans le cadre de la fin de l'état d'urgence sanitaire
- Le volet RH et paye du 3e PLFR 2020 après la première lecture de l'Assemblée nationale
- Vers la fin de la taxe sur les CDD d'usage ?
- Le report des cotisations patronales AGIRC-ARRCO à échéance du 25 juillet 2020 est possible
- Bâtiment : mieux vaut distinguer sur le bulletin de paye les différentes indemnités conventionnelles de grands déplacements
- Transport routier : l'accord de branche sur le taux de majoration des heures supp' prévaut sur les accords d'entreprise
- Échéances URSSAF de juillet 2020 : possibilité de report des cotisations patronales en cas de difficultés persistantes
- Indemnisation complémentaire conventionnelle : l'employeur ne peut pas la refuser à un salarié ne lui ayant pas remis le volet d'arrêt de travail lui revenant
- Le décret « de sécurisation » du système d'activité partielle est paru
- IJSS maladie : suppression de la majoration pour enfants à charge à partir du 1er juillet 2020
RF - Vie des affaires
- Formalités des entreprises : le guichet unique électronique sera géré par l'INPI
- Les règles aménageant la tenue des assemblées générales sont prorogées jusqu'au 30 novembre 2020
- Obtenir un financement par affacturage avec son seul carnet de commandes
- Le dispositif « Bloctel » de lutte contre le démarchage téléphonique abusif vient d'être renforcé
- La passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est facilitée
- Le fonds de solidarité se poursuit au mois de juin 2020 et s'assouplit encore et encore
- Établissements recevant du public : sortie de l'urgence sanitaire mais restrictions possibles
- Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible
- Tenue d'une comptabilité irrégulière et poursuite d'un intérêt personnel : double peine pour le dirigeant
- La mise en réserve systématique des bénéfices n'est pas, par principe, abusive
- L'accès aux marchés publics est facilité après la crise
- Nouveau soutien de financement pour les petites et moyennes entreprises
- La création d'une activité concurrente par le gérant peut être loyale
- Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2020
- Le fonds de solidarité continue jusqu'à fin 2020 mais son contrôle est renforcé
- Dates des soldes d'été : l'arrêté est paru
- Cession de fonds, réduction de capital, transmission universelle de patrimoine : le report des délais d'opposition ne paralyse pas le déroulement des opérations
- Covid 19 : le report du délai de contestation ne paralyse pas une saisie de compte bancaire
- Les soldes d'été sont repoussés au 15 juillet
- Si l'entrée dans une association est fermée à une société, elle peut l'être aussi à son gérant
Les outils neoges
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