Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- PLF 2024 : le Sénat vote un amendement réduisant le régime fiscal de faveur des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit
- Les contours de la notion d'accès à une manifestation
- Validité du testament olographe malgré son absence de date
- Les commentaires relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets sont publiés
- Successions européennes : le gouvernement confirme le droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés
- Caractère non probatoire de l'état des lieux de sortie du locataire établi par le bailleur seul
- Mise en place d'un délai de 30 jours pour exercer un recours hiérarchique
- Double imposition des successions franco-suisses : toujours d'actualité !
- Le gain issu de la prorogation d'un usufruit à durée fixe taxé en revenus catégoriels
- Plafonds d'exonération de CFE 2024 en zones urbaines en difficulté
- Compagnies aériennes bénéficiant de l'exonération de TVA
- Base amortissable dans le cadre du dispositif Robien
- L'administration fiscale doit établir la nature de la prestation imposable en BNC lors du rehaussement d'impôt
- Appréciation de la puissance électrique installée pour l'IFER
- Mise en ligne des avis de CFE-IFER 2023
- Qualification des stock-options en régime de communauté de biens réduite aux acquêts
- Opposabilité d'un mariage réalisé à l'étranger
- PLFSS 2024 : deux nouvelles exonérations de taxe sur les salaires
- Avis d'IR émis en décembre : date d'application de la majoration pour paiement tardif mise à jour
- Le classement des communes par zones géographiques (A, B et C) est modifié
RF - Social
- Désignation d'un RSS : le syndicat doit avoir plusieurs adhérents à jour de leurs cotisations
- Comité de groupe : une personne physique peut être considérée comme l'entreprise dominante du groupe
- Donner le choix à un salarié fautif entre un licenciement et une rupture conventionnelle caractérise-t-il un vice du consentement ?
- Nouvelle convention d'assurance chômage : le gouvernement suspend l'agrément à la négociation sur les seniors
- Les limites de l'action des syndicats pour la défense de l'intérêt collectif de la profession en matière d'égalité de traitement
- L'enregistrement d'un salarié ou une conversation privée sur Facebook permettent-ils de prouver la faute d'un salarié ?
- Plateformes VTC : l'ARPE homologue en partie l'accord qui encadre la rupture des relations entre les chauffeurs et la plateforme
- Des lacunes dans l'information et la consultation du CSE n'ouvrent pas droit à réparation pour les salariés
- La loi de partage de la valeur a été définitivement adoptée
- Objectifs fixés unilatéralement : l'employeur doit prouver qu'ils sont réalisables au regard de sa politique commerciale
- La négociation sur le « nouveau pacte de la vie au travail » s'ouvre, un projet de loi pour l'été 2024 en ligne de mire
- Tenir des propos racistes et sexistes exclut le maintien du salarié dans l'entreprise, ce qui justifie le licenciement pour faute grave
- Publication de la loi Justice : volet prud'hommes et saisie des salaires
- Utilisation de sa carte carburant professionnelle à des fins personnelles : le salarié doit rembourser les sommes à l'employeur même s'il en ignorait le caractère indu par sa faute
- Ordre des licenciements : comment définir le critère d'appréciation des qualités professionnelles dans le cadre d'un PSE ?
- Le juge doit vérifier si l'employeur a respecté son obligation de sécurité même quand le salarié a été imprudent
- Partage de la valeur : les aménagements apportés à la participation, à l'intéressement et aux plans d'épargne
- Partage de la valeur : un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise
- Partage de la valeur : de nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice
- Partage de la valeur : ce qui change pour la prime de partage de la valeur
RF - Paye
- C2P : la déclaration en DSN des expositions 2023 aux facteurs de risques, c'est pour le 5 ou 15 janvier 2024 !
- Faute inexcusable : l'employeur ne peut pas s'affranchir de son obligation de sécurité en confiant à un tiers le soin d'assurer cette sécurité
- Jeux olympiques 2024 : certains employeurs pourront suspendre le repos hebdomadaire
- Titres-restaurant : l'Assemblée vote une proposition de loi pour proroger en 2024 la possibilité d'achat de tout produit alimentaire
- Activité partielle et report de paiement des cotisations sociales pour les entreprises impactées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais
- PLFSS 2024 : les principaux amendements retenus en paye/RH par les sénateurs
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : le simulateur actualisé, la liste des ruptures imputées aux entreprises disponible
- Télétravail transfrontalier : une instruction sur l'accord-cadre multilatéral visant à limiter les changements de législation de sécurité sociale
- Compte AT/MP : l'inscription doit être réalisée avant le 11 décembre 2023
- Saisies sur salaire : le Conseil constitutionnel valide la réforme
- Contrôle URSSAF, entre pouvoirs des organismes et garanties des cotisants (épisode 4) : retour sur quelques autres pratiques, par Me François Taquet
- Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : déclaration en DSN de la nouvelle contribution de 30 %
- Montant net social : revirement du BOSS sur les IJSS subrogées et les contributions de protection sociale complémentaire
- Un bulletin de paye et une copie de chèque ne prouvent pas le paiement effectif du salaire
- Le protocole d'accord du 10 novembre 2023 sur l'assurance chômage prévoit une baisse des cotisations
- Le PLF 2024 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
- Net social en DSN : en décembre 2023, les entreprises en décalage de paye devront le déclarer en version de norme 2023
- Événements comptabilisés en paye en décalé : précision du BOSS sur le calcul du plafond de la sécurité sociale
- Un décret modifie les règles de détermination de deux majorations forfaitaires applicables au calcul du taux net de cotisations AT/MP
- Le réseau des URSSAF en soutien des employeurs et travailleurs indépendants touchés par les récentes tempêtes
RF - Vie des affaires
- Exercice illégal de l'activité de taxi : la condamnation d'Uber est confirmée
- Les TPE-PME vont être épaulées pour se mettre en conformité au RPGD
- La négociation annuelle des prix entre fournisseurs et distributeurs interviendra plus tôt en 2024
- Fabricants, consommateurs : les leçons du dernier procès Médiator
- Délai de paiement obtenu par une entreprise pendant une conciliation : le créancier peut faire appel
- Vos propositions pour simplifier la vie des entreprises sont attendues par le gouvernement
- Les publicités extérieures devront être moins imposantes
- Le liquidateur judiciaire peut saisir un bien immobilier de l'entrepreneur sans prouver qu'il s'agit d'une résidence secondaire
- Pour la CNIL, l'intelligence artificielle est compatible avec la protection des données personnelles
- La Cour de cassation amenée à statuer sur un boycott en soutien aux Palestiniens
- Une aide en faveur des entreprises subissant la crise hydrique à Mayotte
- Buralistes : zoom sur les deux nouvelles aides financières de l'État
- Soupçon d'embellie dans le ciel des taux d'intérêt des prêts immobiliers !
- La confidentialité des avis des juristes d'entreprise critiquée par les députés LFI-Nupes
- Même en cas de faute lourde, le dirigeant doit pouvoir s'expliquer avant sa révocation
- Registre national des entreprises : possibilité de rectification des mentions et nouveautés
- Perte des capitaux propres : la régularisation ne s'impose pas à toutes les sociétés
- La CNIL inflige une amende de 600 000 € à Canal+
- Convention réglementée non approuvée : qui peut craindre une action en responsabilité ?
- Industrie verte : l'utilisation de déchets recyclés est encouragée
Les outils neoges
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