Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
- Taxation d'office pour défaut de déclaration d'avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger : renvoi d'une QPC
- Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit
- Opérations d'assurance et coefficient de taxation forfaitaire
- Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »
- Amende de 50 % pour factures fictives
- L'abandon de loyers au profit du nu-propriétaire ne constitue pas une renonciation à l'usufruit mais une libéralité imposable
- Indemnité transactionnelle constitutive d'une recette professionnelle
- Malus auto, abattements applicables aux associations
- Crédits d'impôt musique et spectacle vivant
- Pas d'exonération pour cession d'une résidence secondaire en cas d'usufruit sur la résidence principale
- Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report au 15 septembre 2021 de la déclaration annuelle
- Preuve de la limitation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de l'abattement spécifique en faveur des handicapés
- Imposition des gains obtenus par un dirigeant dans le cadre d'un « management package »
- Pas de frais de double résidence admis en déduction pour un résident tunisien
- Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés
- Caractère imposable d'une indemnité transactionnelle obtenue suite à une rupture conventionnelle
- Dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire : quand formuler sa demande ?
- Les pensions alimentaires versées sous la forme de la prise en charge de frais directs des enfants restent imposables pour l'ex-conjoint chez qui ils résident
- Un prêt, même irrégulièrement consenti, reste un prêt
RF - Social
- Après le 15 octobre, que deviendront les soignants non vaccinés ?, par Me Mélanie Souterau (Barthélémy Avocats)
- Une lettre de menace transmise à l'employeur avant une agression vaut « signalement du risque » au sens de la faute inexcusable
- Passe sanitaire et obligation vaccinale : incohérences et incertitudes, par Me S. Bacigalupi et E. Tournaire (HDV Avocats)
- La loi Santé au travail améliore la formation sécurité des élus du CSE, du référent « harcèlement sexuel » et du référent « santé-sécurité »
- Les mesures de la loi Santé au travail relatives au suivi médical et à la lutte contre la désinsertion professionnelle
- Les mesures de la loi Santé au travail relatives au DUER, à la prévention des risques et au harcèlement sexuel
- La loi sur le Pass sanitaire et la vaccination obligatoire est adoptée, mais sans la possibilité de licencier le salarié
- Pass sanitaire, obligation vaccinale : les amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale
- Le volet travail de la loi climat et résilience après son adoption définitive
- La Défenseure des droits tire la sonnette d'alarme sur l'extension du Pass sanitaire et l'obligation vaccinale
- Le Pass sanitaire étendu aux lieux de loisirs et de culture rassemblant au moins 50 personnes à partir du 21 juillet
- Extension du Pass sanitaire et vaccination obligatoire : le projet de loi sur le point d'être examiné par le Parlement
- Salariés exposés au covid-19 : un décret précise le cadre applicable en matière de prévention des risques biologiques
- Schéma vaccinal complet, Pass sanitaire « frontières » : un décret apporte des modifications
- Pass sanitaire, obligation vaccinale : premières précisions du ministère du Travail
- La charge de la preuve est partagée en cas de licenciement d'un salarié qui a dénoncé une infraction pénale
- Covid-19 : l'essentiel de l'avant-projet de loi sur l'obligation vaccinale et l'extension du Pass sanitaire
- Défaut de proposition d'entretien professionnel au retour de congé de maternité : pas de nullité de la rupture
- Vaccination obligatoire, Pass sanitaire, retraites : les annonces d'Emmanuel Macron
- En cas d'inégalité de traitement, une demande de rappel de salaire bloque la prescription à 3 ans
RF - Paye
- Repas d'affaires : le BOSS lâche un peu de lest sur la notion d'abus manifeste
- Plafond de la sécurité sociale : les règles de revalorisation adaptées pour neutraliser les effets de bord de la crise sanitaire
- Possibilité de report d'échéances URSSAF d'août 2021 en cas de restrictions persistantes
- L'AGIRC-ARRCO fait le point sur les dispositifs d'exonération des cotisations de retraite complémentaire
- Activité partielle : un nouveau secteur ajouté à la liste des secteurs connexes bénéficiant d'un taux majoré
- Cumul forfait mobilités durables/remboursement des frais de transports publics : vers une hausse de la limite d'exonération
- Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2021
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : le ministère met en ligne un simulateur indicatif
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : un décret apporte des précisions sur les effectifs
- Cotisations : les nouvelles mesures de soutien de la loi de finances rectificative pour 2021
- La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021-2022 est définitivement votée
- Contrôle URSSAF : quand le non-respect du contradictoire n'entraîne pas forcément la nullité de toute la procédure
- Un salarié peut-il réclamer à son employeur des dommages-intérêts suite à un redressement fiscal sur une indemnité transactionnelle ?
- Allégements généraux : la DSS apporte des précisions pour les salariés sous forfait annuel en heures
- L'Assurance maladie apporte des précisions sur les nouvelles modalités du congé de paternité
- Déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels : la DSS reprend d'anciennes tolérances et clarifie le BOSS
- Filière viticole : le nouveau dispositif d'exonération et de remise de cotisations patronales est applicable
- Report d'échéances URSSAF : possible en juillet, mais pas en août 2021
- Nouvelle aide au paiement « covid-19 » : les employeurs peuvent l'appliquer dès juillet, sans attendre l'adoption définitive de la loi
- Le « dispositif impact emploi » du réseau des URSSAF est étendu aux associations employant moins de 20 salariés
RF - Vie des affaires
- Assemblées : le décret précisant les mesures dérogatoires est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021
- Lorsque l'associé exclu conteste la clause statutaire fixant la valeur des actions, deux juridictions doivent être saisies
- Rebond des créations d'entreprises : forte hausse sur les 12 derniers mois
- Le refus d'un associé de vendre le bien d'une SCI en difficulté ne suffit pas à établir un abus de minorité
- Associations : le procès-verbal d'une assemblée générale imaginaire peut conduire à une condamnation pénale
- Revirement de jurisprudence sur les promesses unilatérales de vente : l'engagement du promettant devient définitif
- Le gérant d'une société civile qui manque à ses obligations fiscales peut être condamné à réparer le préjudice causé à un associé
- Les entreprises récentes peuvent désormais bénéficier d'une aide relative aux coûts fixes
- Caution : la mention manuscrite ne doit figurer que sur un seul original
- Un soutien mis en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale
- La responsabilité pénale de la société-mère peut se trouver engagée par les salariés d'une filiale
- Vers une meilleure protection des cautions personnes physiques
- Des nouveaux ajustements dans le secteur agricole et alimentaire au 1er novembre 2021
- Vice caché : obtenir la résolution judiciaire de la vente, c'est devoir rendre immédiatement le bien acheté
- L'annulation d'actions autodétenues par une société passe forcément par une décision de l'assemblée
- La crise sanitaire a-t-elle multiplié le nombre des « faillites » ?
- Diagnostic de performance énergétique : la réglementation s'est durcie depuis le 1er juillet 2021
- Avances remboursables et prêts à taux bonifié : le dispositif se poursuit jusqu'au 31 décembre 2021
- Un moyen infaillible pour rattraper une déclaration de créance tardive
- La CNIL met en garde les entreprises contre les arnaques au RGPD
Les outils neoges
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