Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Règles du CIMR complémentaire : acte III, affaire à suivre...
- Exonération de TVA des opérations d'assurance
- Télécorriger à la baisse sans passer par la case réclamation : est-ce possible ?
- Associés de SEL et option pour l'assimilation à une EURL écartée : pas de QPC
- Aménagements du crédit d'impôt pour investissements en Corse
- Nouveau régime fiscal des associés de SEL : un mode opératoire à venir
- Correctifs dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Suspension de l'essentiel de convention fiscale franco-russe
- L'usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits
- Précisions sur l'assujetti unique ou groupe TVA
- Une association à but non lucratif peut être qualifiée d'assujettie à la TVA
- Exonération de plus-value au titre de la cession de la résidence principale : un délai d'inoccupation de 17 mois jugé anormal
- Du nouveau sur le crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte
- Autoliquidation en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment
- TVA déductible pour les véhicules mixtes dédiés au transport de chevaux
- Taux des comptes d'associés
- Transmission de biens spoliés aux ayants-droits exonérée de droits de succession
- Apports réalisés avant 2017 : nouvel exemple de soulte fixée artificiellement sous les 10 %
- Actualisation de la liste des États participant à la déclaration pays par pays
- Retenue à la source de l'article 182 B du CGI hors sujet sur des prestations fictives
RF - Social
- Licenciement du salarié qui témoigne et agit en justice : attention à la nullité
- Retraite à 64 ans : le Nouveau Front populaire entend revenir sur la réforme Macron de 2023
- Un salarié peut-il attester l'existence d'un harcèlement moral par un enregistrement clandestin de son employeur ?
- Licenciement prenant en compte l'état de santé, sous couvert de licenciement économique
- L'ANACT diffuse un guide pour aider les entreprises à maintenir les seniors en emploi
- L'action en nullité d'un accord collectif est de plus en plus restreinte pour les CSE
- Travailleurs étrangers : mise en oeuvre de la nouvelle amende administrative et exigences renforcées pour les autorisations de travail
- Scrutin de représentativité dans les TPE : un arrêté modifie les périodes de dépôt des documents de propagande électorale pour 2024
- Calcul de la participation : qu'est-ce que le défaut de sincérité de l'attestation du commissaire aux comptes ?
- Retraite progressive, pension d'orphelin, retraite d'ancien combattant : un décret prévoit quelques ajustements
- Harcèlement moral : un syndicat peut agir en justice lorsque la victime est représentant du personnel et qu'il y a un lien avec le mandat
- L'employeur est-il toujours obligé de saisir l'inspecteur du travail à l'échéance du CDD d'un conseiller du salarié ?
- Expertise du CSE en cas de risque grave : l'expert désigné par le comité peut auditionner les salariés avec leur accord
- Travaux non électriques à proximité d'installations électriques : une série d'arrêtés complète ou actualise les textes en vigueur
- Assurance chômage : un projet de décret prévoit de prolonger le régime actuel jusqu'au 30 septembre 2024
- Visite de reprise : l'employeur doit l'organiser sans pouvoir exiger le retour préalable du salarié à son poste de travail
- Inaptitude : recherche d'un reclassement dans les sociétés adhérentes d'un « réseau de distribution »
- Droit rechargeable à l'allocation journalière du proche aidant : un décret en précise les conditions
- Partage de la valeur en cas de bénéfices réguliers dans les petites entreprises et le secteur de l'ESS : les précisions du ministère du Travail
- Obligation de PSE : faut-il comptabiliser les salariés mis à disposition pour le calcul du seuil de 50 salariés ?
RF - Paye
- Dépassement non justifié du crédit d'heures de délégation : l'employeur peut-il se rembourser des heures excédentaires payées par retenue sur le salaire ?
- Avantage en nature véhicule : si une évaluation supérieure à l'évaluation forfaitaire a été convenue, pas de remboursement à espérer de l'URSSAF
- Emplois francs : la liste des quartiers prioritaires de la ville de métropole est toilettée
- Droits à retraite des micro-entrepreneurs affiliés au régime général : la CNAV fait le point
- Contrôle URSSAF : nouvelle mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
- Gestation ou procréation pour autrui menée à l'étranger : une circulaire sur le droit aux IJSS maternité, paternité et adoption
- Un salarié affecté en équipe de suppléance pour 24 h par semaine avec maintien de son salaire à temps plein peut-il réclamer en plus la majoration légale de 50 % ?
- Protection sociale complémentaire : le salarié a cinq ans pour agir contre son employeur pour défaut d'affiliation au régime de l'entreprise
- Les fonctionnalités du compte AT/MP sont intégrées au compte entreprise
- Contributions formation et taxe d'apprentissage : le BOSS s'enrichit d'une nouvelle rubrique
- L'imputation du coût des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés intérimaires évolue à partir de 2026
- AT/MP : les partenaires sociaux posent les bases d'une indemnisation plus favorable, sans hausse de cotisations
- PAS sur intéressement et participation versés par un établissement financier : tolérance reconduite pour 2025 et 2026
- Chômage-intempéries : les conditions atmosphériques sont précisées, la modulation à la baisse des remboursements en cas de canicule devient possible
- Maladies professionnelles et secret médical : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
- La fiche Effectif du BOSS s'enrichit d'un chapitre sur la contribution formation et la taxe d'apprentissage
- Aides de l'URSSAF pour les entreprises de Rhône-Alpes et de Martinique touchées par les intempéries
- Avantage en nature logement : les règles d'évaluation d'après la valeur locative sont réécrites, sans changement sur le fond
- L'URSSAF vient en aide aux entreprises de Bretagne et de Champagne-Ardenne victimes des récentes inondations
- La salariée victime d'une interruption médicale de grossesse peut bénéficier d'IJSS maladie dès le premier jour d'arrêt de travail
RF - Vie des affaires
- Un associé peut céder ses parts et ne pas recevoir de prix s'il est ensuite licencié
- Les titulaires d'actions de préférence sont exclus du vote sur la restriction de leurs droits
- Un accès restreint du public au registre des bénéficiaires effectifs
- Tribunaux des activités économiques : l'expérimentation commencera le 1er janvier 2025
- Crise calédonienne : l'aide de l'État de nouveau renforcée
- Cession de bail irrégulière : le cédant fautif est seul redevable des loyers postérieurs à la résiliation du bail
- Local commercial restitué dégradé : pas d'indemnisation automatique du bailleur !
- Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du gazole non routier : le décret est paru
- Crise calédonienne : l'aide de l'État s'ouvre aux entreprises récentes
- L'aide aux pêcheurs se poursuit pour la période du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024
- Surveillez le chargement de vos marchandises par les particuliers !
- Baisse de quantité du produit : deux nouvelles précisions sur l'affichage obligatoire
- Délais de paiement : un aperçu des premiers contrôles en 2024
- L'action en justice des membres au nom de l'association, toujours interdite ?
- Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
- L'indice des loyers commerciaux pour le 1er trimestre 2024 est paru : il est en hausse de 4,59 % sur un an
- Fin de l'envolée des taux de l'intérêt légal au 2e semestre 2024
- Transformation d'une SARL en SAS ou SA : attention au formalisme !
- Un délai est accordé au locataire en redressement pour régler son arriéré de loyers
- Bail dérogatoire : en cas de fraude du bailleur, quel délai pour agir ?
Les outils neoges
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