Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Cession de titres démembrés avec clause de remploi : la difficile détermination du prix d'acquisition
- L'époux qui abandonne le domicile conjugal ne peut prétendre au bénéfice de l'imposition commune
- Franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif
- La crise du Covid fait chuter le rendement des contrôles fiscaux
- Sort des amortissements non comptabilisés suite à une anomalie d'un logiciel comptable
- Méthode assimilant une société américaine à une SAS en France pour le calcul du prélèvement sur une plus-value immobilière
- Cession conjointe de parts démembrées : attention à la rédaction de la clause de remploi
- Quand les cabanes de pêcheurs ne passent pas entre les mailles du filet des impôts locaux
- TVA : notion d'utilisation ou d'exploitation effective
- Report de l'échéance de contribution à l'audiovisuel public
- TVS et possession d'un véhicule
- Objectif de lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Dispense de TVA et transmission d'universalités
- Investissements locatifs aidés : plafonds 2021 de loyer et de ressources du locataire
- Les intérêts des crédits-clients pris en charge par l'entreprise sont déductibles pour la CVAE
- Cession de parts de SCI : pas de majoration du prix d'acquisition pour travaux
- Procédure à suivre par les agents du ministère de la recherche dans le cadre du contrôle du crédit d'impôt recherche
- Les aménagements apportés au pacte Dutreil commentés par l'administration fiscale
- Quelles sont les dates limites de déclaration des revenus de 2020 ?
- Exonération de la seule mission de permanence des soins ambulatoires
RF - Social
- Les annonces de Jean Castex sur la mise en oeuvre du déconfinement
- Les travailleurs des plateformes de VTC et de livraison ont désormais leur système de représentation
- Détachement : quel effet au civil d'une condamnation pénale pour travail dissimulé malgré un formulaire A1 valide ?
- Face à la situation concrète de la salariée, la cour d'appel de Paris écarte le barème Macron
- Une partie des travailleurs de la « deuxième ligne » devient prioritaire dans l'accès à la vaccination
- Un décret pour sensibiliser les salariés aux gestes qui sauvent
- Les salariés licenciés pour motif économique avant la mise en place du PSE peuvent demander réparation
- Nouvelle mise à jour du protocole de vaccination par les SST et des questions/réponses associées
- L'employeur ne peut pas interdire le port du voile à une vendeuse au nom de l'image de l'entreprise
- Crise sanitaire : le gouvernement envisage de prolonger certaines mesures RH/paye exceptionnelles
- Décider d'externaliser une activité sans consulter préalablement le CSE est un délit d'entrave
- L'ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail est étendu
- Activité partielle : vers un report de la baisse des taux au 1er juin 2021
- Un salarié discriminé durant toute sa carrière peut agir lors de son départ en retraite
- Préjudice d'anxiété : la Cour de cassation peut se prononcer une nouvelle fois sur la même affaire en cas d'évolution de jurisprudence
- Prestation de conseil en RH « TPE-PME » : prolongation des modalités dérogatoires de financement
- Les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun dans le groupe
- Transitions collectives : les précisions du ministère du Travail dans ses questions/réponses
- L'employeur peut se voir imposer de fournir des données personnelles pour établir une discrimination
- Un accord collectif mis en cause peut continuer de s'appliquer, mais pas au détriment des salariés
RF - Paye
- La prise en charge des cotisations ordinales est reconnue comme exonérée au titre des frais professionnels
- Les cotisations chômage-intempéries vont baisser pour la campagne 2021-2022
- Déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels : le BOSS serre la vis
- Frais de repas : le BOSS étend les tolérances propres aux SSII et aux travailleurs temporaires aux salariés en portage salarial
- Frais professionnels de télétravail ou liés aux NTIC : le BOSS officialise les allocations forfaitaires
- Congé d'adoption : un décret assouplit les formalités à la charge du salarié concernant l'information de l'employeur
- Réforme du calcul des IJSS maladie et maternité : le décret est enfin paru
- Réduction générale de cotisations patronales : changer d'exonération en cours d'année, ce n'est plus irrévocable
- Les travailleurs saisonniers récurrents éligibles à l'activité partielle jusqu'à fin juin 2021
- Exonération et aide au paiement « covid 2 » : un décret officialise l'élargissement de leurs modalités d'application
- Activité partielle « garde d'enfant » et « personnes vulnérables » : un reste à charge nul pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur
- Activité partielle « garde d'enfant » : les nouvelles précisions du ministère du Travail
- APLD : c'est confirmé, la période neutralisée est prolongée jusqu'au 30 juin 2021
- Solidarité financière du donneur d'ordre : l'URSSAF tenue de produire le PV de travail dissimulé devant les tribunaux
- Calcul du plafond en cas de succession de contrats : le BOSS fait évoluer la doctrine
- Les précisions du BOSS sur l'exonération des réductions tarifaires sur les invendus
- Pas de report de la DOETH 2020 même si les URSSAF ne transmettront les effectifs qu'au 30 avril 2021
- Temps partiel et cotisations AGIRC-ARRCO calculées en base temps plein : le BOSS fait bouger les lignes sur le forfait social
- Le BOSS est entré en vigueur le 1er avril 2021, sauf pour certains points de doctrine
- Activité partielle garde d'enfant : des précisions sur les vacances scolaires d'avril 2021 et le taux de l'allocation
RF - Vie des affaires
- Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est disponible gratuitement en ligne
- Report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité : le dispositif est désormais applicable
- Liquidation judiciaire de la société : un exemple de poursuites injustifiées contre le dirigeant
- Du jour au lendemain, un dentiste peut mettre fin à sa collaboration avec un prothésiste
- Conseil d'administration : savoir calculer le quorum lors de l'autorisation des conventions réglementées
- Le président de SAS qui reste en fonctions passée l'expiration de son mandat ne peut plus se prévaloir des statuts en cas de révocation
- Cession de sociétés : l'expert-comptable chargé de se prononcer sur les points de désaccord n'est pas tenu de vérifier les données comptables non contestées
- Fonds de solidarité : ce qui change pour l'aide du mois de mars 2021
- Le gérant de plusieurs pseudo-sites administratifs condamné par le tribunal correctionnel
- Les entreprises bénéficiant d'un prêt garanti par l'État risquent un contrôle de la direction de la concurrence
- Une assemblée ne peut pas être annulée parce que le commissaire aux comptes n'y a pas été convoqué
- Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l'aide à la numérisation
- Le délai pour demander l'aide « coûts fixes » est doublé
- Le gouvernement annonce la mise en place d'une nouvelle mesure de soutien aux commerçants relative aux stocks saisonniers
- 10 %, c'est la part de l'exécution des marchés globaux qui doit désormais être réservée aux PME
- Absence de provisions et compte de résultat erroné : condamnation de deux dirigeants à combler le passif de la société
- Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit
- Assemblée annuelle 2021 de la SARL
- Une nouvelle subvention pour les exploitants de remontées mécaniques
- Une prise en charge des coûts fixes pour les secteurs en crise à compter du 31 mars 2021
Les outils neoges
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