Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Suppression de l'attestation de conformité du logiciel de caisse
- Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les OSBL
- LF 2025 : vers une application anticipée des mesures agricoles (provision vaches laitières et allaitantes et transmissions agricoles)
- Régime fiscal de faveur du PEA : c'est la date du 1er versement qui compte
- Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire
- Calcul des droits de succession : comment répartir le passif successoral entre nu-propriétaire et usufruitier ?
- Exonération de TVA de la chirurgie esthétique
- Coup d'envoi de la campagne déclarative des revenus de 2024
- Régime fiscal des associés de SEL : éléments du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la doctrine administrative
- Le droit de retour légal des ascendants peut-il se transmettre à leurs héritiers ?
- Déclaration « Gérer mon bien immobilier » : tolérance administrative à l'égard des déclarations « papier »
- L'administration met à jour sa doctrine sur la taxe sur le streaming
- Taux des comptes d'associé
- Nouvelle illustration de la notion de disposition de biens pour la CFE
- Suppression du dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés : foire aux questions
- Cession d'actions par un époux seul pendant l'indivision post-communautaire et recel
- Services rendus dans le cadre d'hébergements hôteliers et parahôteliers
- Plus-values de cession retenues pour la CVAE des marchands de biens
- Dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers
- Délai de reprise : impact des informations issues d'une procédure judiciaire dans laquelle une inspectrice des finances était mise à disposition
RF - Social
- L'obligation de désigner un RSS parmi les élus CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle inconstitutionnelle ?
- Le licenciement d'un salarié harcelé moralement n'est pas nécessairement nul
- Barème Macron : rappel à l'ordre de la Cour de cassation face à de nouvelles contestations
- Section syndicale : un salarié est-il adhérent si son chèque de cotisation n'a pas encore été encaissé ?
- Un décret incite les employeurs à abonder les comptes personnels de formation de leurs salariés en réservant leur dotation à certaines formations
- La liste de candidats déposée à l'heure mais tardivement corrigée peut être refusée par l'employeur
- Le transfert de données confidentielles sur la messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement
- L'employeur ayant réagi à des souffrances au travail ne peut pas être incriminé
- Refus d'un accord de performance collective : un salarié protégé peut-il invoquer son état de santé pour éviter le licenciement ?
- Un rapport préconise la prise en compte de la ménopause au travail, la ministre du Travail approuve
- Santé et sécurité des VRP : attention à leur rythme de travail même s'ils n'ont pas d'horaire
- Une représentante de proximité peut prétendre à l'indemnité pour violation du statut protecteur
- De nouvelles mesures sociales avec le vote définitif d'une loi d'adaptation au droit européen
- Une voiture de fonction n'est pas un local professionnel qui dédouanerait l'employeur d'une indemnité d'occupation du domicile
- Paysage syndical et patronal pour les 4 ans à venir : les résultats ont été annoncés
- Le règlement intérieur du CSE qui aggrave les obligations légales et conventionnelles pesant sur l'employeur est illicite
- Confier à un salarié des tâches correspondant à sa qualification ne modifie pas son contrat de travail
- Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté ?
- Profession réglementée : l'employeur ne peut licencier un salarié pour défaut du diplôme requis alors qu'il n'a pas vérifié ses qualifications
- Calcul de l'indemnité pour licenciement nul : les primes et les heures sup' doivent être prises en compte
RF - Paye
- La mention sur les bulletins de paye de majorations pour travail de nuit ne suffit pas à en prouver le paiement
- En cas de litige sur des congés payés non pris, c'est à l'employeur de prouver qu'il a mis le salarié en mesure de les prendre
- Tarification des AT/MP mortels : un décret précise la date à laquelle s'impute le coût sur le compte de l'employeur
- L'APLD Rebond est désormais opérationnelle
- Nouvelles précisions sur le calcul du plafond des intermittents, des VRP et des professions médicales à temps partiel
- La proratisation du plafond des mandataires sociaux est encadrée par l'administration
- Les barèmes kilométriques restent inchangés pour le paramétrage de paye 2025
- Cotisations salariales et CSG/CRDS des apprentis : le BOSS lève les incertitudes sur la nouvelle limite d'exonération
- Allégements généraux de cotisations patronales : après la LFSS 2025 et son décret, les précisions du BOSS
- Discrimination : un employeur ne peut pas rémunérer plus favorablement une salariée au prétexte qu'elle est son épouse
- De nouveaux rescrits intégrés dans les rubriques « Effectifs « et « Frais professionnels » du BOSS
- Activité partielle à Mayotte suite au cyclone Chido : les taux majorés sont prolongés jusqu'au 30 juin 2025
- Accident mortel du travail et secret médical : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence
- Allégements généraux de cotisations patronales : le décret sur le paramétrage 2025
- Fiabilisation des données DSN : les premiers CRM de rappel annuel transmis fin avril 2025
- Nouvelle rubrique du BOSS dédiée aux « Rescrits » : focus sur les rescrits « Avantages en nature »
- Maintien des cotisations AGIRC-ARRCO sur une base temps plein : le régime revoit les règles en faveur des salariés en forfait jours réduit
- En paye, un 1er avril 2025 saumâtre pour les employeurs et les salariés (comme le début d'année)
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est revalorisée au 1er avril 2025
- Cotisations salariales des apprentis : le décret sur la limite d'exonération de 50 % du SMIC est sorti
RF - Vie des affaires
- TPE : une réduction du prix des factures d'électricité 2024 est encore possible
- Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
- SASU : approbation des comptes 2024
- SAS : approbation des comptes 2024
- L'indice des loyers commerciaux pour le 4e trimestre 2024 est paru : il est en hausse de 2,01 % sur un an
- Préparer l'approbation des comptes 2024 de la SARL et de l'EURL
- SA non cotées : approbation des comptes 2024
- La Cour de cassation maintient les juges de l'exécution dans tous leurs pouvoirs
- Rapport de durabilité : le Sénat reporte les étapes d'entrée en vigueur
- L'obligation d'information des restaurateurs sur l'origine des viandes est élargie
- Le non-remboursement du compte courant d'un associé ne remet pas en cause la cession de ses parts
- Le retard pour faire approuver les comptes n'est pas une infraction pénale
- Le locataire peut faire suspendre une clause résolutoire quels que soient ses manquements
- Un vent de simplification et de report d'obligations en faveur des PME ?
- Une assurance imposée au bailleur peut justifier le déplafonnement du loyer
- Quand une clause de sortie de crise vire au conflit entre associés
- Même confidentiel, un document relevant du secret des affaires peut être produit en justice
- Fusion simplifiée : les statuts peuvent-ils imposer une approbation par l'assemblée ?
- Startups : une formation gratuite pour vous aider à décrocher des marchés publics
- Clause d'indexation du loyer invalidée : quel trop-versé le locataire peut-il réclamer ?
Les outils neoges
-
Les vidéos de présentation :
- Le parcours du créateur
- Facturation rapide
- Module Achats
- Module Banque
- Module Caisse
- Facturation Rapide
- Module Achats
- Module Caisse
- Notre accompagnement
- Le parcours création
- Suivre sa gestion
- Améliorer sa rentabilité
- Evaluer son entreprise
- Choix d’investissement
- Changer de véhicule
- Investir dans l’immobilier
Les plaquettes MEG :
Les Plaquettes services :