Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Option pour l'imposition à la TVA des locaux nus à usage professionnel
- Ventes à distance : régularisation de la TVA française antérieurement collectée à tort
- TVS et abattement de 15 000 €
- Assujettissement intégral à la TVA et exonération de taxe sur les salaires
- Refus de renvoi en QPC du régime des groupes pour le taux de CVAE
- Déclaration initiale de CFE 1447-C des établissements créés en 2021
- Voitures de courtoisie et amortissements des véhicules de tourisme
- Réduction d'impôt Scellier et condition de performance énergétique globale des logements
- Provision pour dépréciation du stock de véhicules d'occasion
- Restitution de retenue à la source sur dividendes : une attestation fiscale ne suffit pas à justifier le résultat déficitaire
- Le redevable non identifié bénéficie d'un droit à déduction
- Valeur des constructions exclue pour qualifier les moyens d'un établissement d'industriel
- Avis de CFE-IFER mis en ligne dans les espaces professionnels
- Abattement renforcé et absence de garantie en capital
- Taxe sur les véhicules de société, nouveautés 2021
- Faillite et régularisation de la TVA impayée
- La TVA autoliquidée est-elle systématiquement déductible ?
- Qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier est redevable des provisions au titre du fonds de travaux ?
- Surfaces de stationnement et critère de la contribution directe à l'activité
- Report à 2023 de la déclaration fusionnée fiscale et sociale des non-salariés agricoles
RF - Social
- Covid-19 : les annonces du Premier ministre face à la cinquième vague
- Licenciement nul : réintégrer un salarié harceleur est impossible
- Autorisation de licenciement annulée : le salarié protégé non réintégré acquiert des droits à CP durant la période d'éviction
- Une proposition de loi pour créer un forfait télétravail
- Une proposition de loi sur les travailleurs expérimentés adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture
- Licenciement nul et droits à congés payés : la Cour de cassation infléchit sa position
- La loi instituant l'indemnité inflation de 100 € est publiée au JO
- Assurance-chômage : le dernier étage de la réforme est entré en vigueur
- Altercation violente entre des délégués syndicaux : l'employeur doit réagir
- Les services de santé au travail mobilisés pour le rappel vaccinal contre le covid-19
- Vers une prolongation des aides à l'embauche en emplois francs jusqu'au 31 décembre 2022
- Nouveau protocole sanitaire : port du masque, aération des locaux et distanciation à la cantine
- L'accord de modulation s'impose au salarié embauché après sa mise en place, sauf dérogation prévue au contrat
- Un syndicat qui signe un PAP ou présente des candidats sans réserve ne peut pas ensuite contester les élections professionnelles
- De nouvelles mesures sanitaires face à la 5e vague de covid-19 prévues par décret
- Que prévoit le projet de nouveau protocole sanitaire transmis aux partenaires sociaux le 25 novembre 2021 ?
- Pass sanitaire, protocole en entreprise : les nouvelles mesures annoncées
- En cas de déficit d'information dans la BDESE, la procédure accélérée au fond est incontournable
- Un contrat à temps partiel flou sur la répartition du temps de travail est un temps complet
- L'employeur a le droit de licencier un salarié étranger dont le titre n'est plus valable
RF - Paye
- Prolongation de la durée maximale des plans d'apurement des dettes « covid-19 » conclus entre les URSSAF et certains employeurs
- Dispositifs « covid-19 » d'exonérations et d'aides au paiement des cotisations : nouvelles précisions sur les règles de plafonnement
- Indemnité inflation des salariés : l'administration diffuse le mode d'emploi sans attendre le décret
- Volet RH/paye de la LFSS 2022 (épisode 3/3) : les mesures liées à la protection sociale complémentaire
- Volet RH/paye de la LFSS 2022 (épisode 2/3) : les mesures sur les proches aidants, la retraite progressive et les titres simplifiés
- Volet RH/paye de la LFSS 2022 (épisode 1/3) : le point sur les mesures covid-19
- Un projet de décret confirme la pérennisation de l'activité partielle pour plusieurs catégories de salariés
- Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO : un décret officialise le décalage à 2023 du transfert aux URSSAF
- Sapeurs-pompiers volontaires : autorisations d'absence élargies et ouverture au don de jour de repos
- Le principe de l'indemnité inflation de 100 € est définitivement adopté
- Le plafond d'exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement augmenté pour 2021
- Arrêts de travail dérogatoires : vers un retour de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur l'indemnisation employeur via le PLFSS 2022 ?
- Accident du travail lié à une faute inexcusable de l'employeur : quel délai pour l'action en récupération de la CPAM ?
- Premières précisions sur la déclaration de l'indemnité inflation en DSN
- Contributions formation et taxe d'apprentissage : les mesures votées par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF 2022
- Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : le projet de loi de finances 2022 prévoit trois ajustements
- Pourboires volontaires : les députés ajoutent au PLF 2022 une exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu en 2022 et 2023
- Les déclarations CIBTP passent en DSN pour janvier 2022
- Les aides exceptionnelles à l'alternance sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022
- Compte AT/MP : les entreprises de moins de 10 salariés ont jusqu'au 30 novembre 2021 inclus pour s'inscrire en ligne
RF - Vie des affaires
- Un argument pour éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d'un salarié en excès de vitesse
- Les marchés de Noël sont réservés aux titulaires d'un pass sanitaire
- Cession d'actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession
- Très prochainement, les particuliers n'auront plus à renouveler leur inscription sur la liste Bloctel
- Bail commercial : le droit au bail doit être pris en compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction
- Les prêts participatifs devraient encore pouvoir bénéficier de la garantie de l'État jusque fin 2023
- Bail annulé : le preneur ne doit aucune indemnité d'occupation si le local n'était pas utilisable
- Un nouveau soutien pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire
- Le cadre légal du fonds de solidarité devrait être maintenu jusqu'au 31 décembre 2021
- Lotos traditionnels : les associations peuvent offrir des lots de plus de 150 €
- L'octroi de prêts garantis par l'État devrait se poursuivre jusqu'au 30 juin 2022
- L'extrait de K bis n'est plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches
- Un gérant condamné pour avoir entretenu une comptabilité irrégulière de la société après sa nomination
- Fin annoncée du dispositif « coûts fixes » et maintien du fonds de solidarité pour l'outre-mer
- Baux commerciaux : étendre sa terrasse sur le domaine public peut avoir des conséquences sur le loyer
- La procédure de surendettement bientôt accessible au gérant majoritaire de SARL
- La faute de gestion du cédant ne suffit pas à mettre en oeuvre une garantie d'actif et de passif
- Le client d'une entreprise mise en redressement ne peut pas bénéficier de la compensation s'il n'a pas déclaré sa créance
- Un nouveau dispositif de soutien aux entreprises : l'aide "loyers"
- Comment sera gérée la cessation d'activité dans le futur statut d'entrepreneur individuel ?
Les outils neoges
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