Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Prorogation du dispositif « Censi-bouvard » : l'administration met à jour sa doctrine
- Imposition à 19 % des plus-values immobilières de source française des non-résidents
- Actualisation des commentaires relatifs au dispositif « Denormandie ancien »
- Sous-location irrégulière d'un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail
- Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive, la gestion des taxes transférée à la DGFiP
- Enfant majeur à charge du foyer fiscal déposant par erreur une déclaration de revenus à titre personnel
- Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage
- TVA immobilière et qualité d'assujetti à la TVA
- Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers
- ISF et demande de restitution au titre du bouclier fiscal
- Imposition des pensions alimentaires versées par les non résidents
- Calendrier de l'émission des avis d'imposition au titre de l'IR 2021
- Créations ouvrant droit au crédit d'impôt métiers d'art
- Apport-cession et absence de réinvestissement dans les délais : appréciation restrictive du cas de force majeure
- L'examen du permis de conduire : une opération complexe ?
- L'amende de 5 % pour défaut d'autoliquidation de la TVA est-elle constitutionnelle ?
- Successions internationales : conditions de validité des déclarations de renonciation à succession
- Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
- Entrée en vigueur de la nouvelle version du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique
- Conditions de déductibilité des charges foncières
RF - Social
- Le gouvernement veut une prime de pouvoir d'achat pérenne aux exonérations renforcées
- Titres-restaurant : retour à un plafond de 19 € le 1er juillet 2022
- Licenciement économique : l'offre de reclassement doit indiquer la rémunération pour être précise
- L'attribution de l'ACAATA oblige l'employeur à verser l'indemnité de départ en préretraite amiante
- Vers une prolongation des aides exceptionnelles à l'alternance jusqu'au 31 décembre 2022
- Pouvoir d'achat : les mesures sociales et salariales du futur projet de loi
- La date d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail doit être fixée au jour de la décision qui la prononce
- Forfait en heures prévu par la CCN Syntec et un accord d'entreprise : la Cour de cassation se prononce sur le concours des dispositions conventionnelles
- Interdiction de dénigrer publiquement son employeur par des propos diffamatoires
- Quand l'entreprise qui licencie n'est pas « l'employeur » du salarié, cela peut coûter cher
- Un représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné
- Requalification d'un temps partiel en temps complet : à quel moment le délai de prescription de 3 ans démarre-t-il ?
- L'autorisation de licenciement d'un salarié protégé n'empêche pas le juge judiciaire de se prononcer sur une demande d'indemnisation
- Le Comité européen des droits sociaux juge le barème Macron contraire à la Charte sociale européenne
- Où afficher les résultats des élections professionnelles en cas de vote électronique ?
- À qui le syndicat doit-il notifier la désignation d'un RSS dans une UES ?
- Un CSE d'établissement ne dispose pas du droit d'alerte économique
- Une clause de médiation préalable dans un contrat de travail n'interdit pas de saisir directement le conseil de prud'hommes
- Il est toujours possible de voter blanc ou nul
- Faute grave : le salarié professionnel de santé ne peut pas se retrancher derrière le secret médical
RF - Paye
- Déduction forfaitaire spécifique : le secteur du BTP va bénéficier d'une sortie progressive du dispositif actuel
- Pouvoir d'achat : vers une « prime transport » plus avantageuse pendant deux ans
- Activité partielle : les taux plancher de l'allocation employeur pour Mayotte sont parus
- Bonus-malus sur les cotisations patronales chômage : les modalités d'établissement et de notification des taux sont fixées
- Le BOSS fait le point sur les nouvelles rubriques en cours d'intégration sur son site
- Quand des mentions contradictoires sur le bulletin de salaire font douter de la reprise d'ancienneté
- L'URSSAF va envoyer des relevés de dette aux employeurs débiteurs ne bénéficiant pas de délai de paiement
- Limitation à 3 mois de la durée du contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés : l'expérimentation continue
- Effectif « sécurité sociale » : les précisions du BOSS sur l'impact des transferts de salariés
- Opposition à contrainte : le délai de 15 jours est interrompu par l'expédition de la lettre recommandée
- Fin de contrat de travail : le GIP-MDS fait le point sur la valorisation du dernier jour travaillé payé
- Temps partiel thérapeutique : un traitement en DSN programmé pour septembre 2022
- Opposition à contrainte : comment calculer le délai de 15 jours ?
- DSN des entreprises étrangères sans établissement en France : précisions du GIP-MDS
- DOETH : un projet de décret pour réviser le calendrier et fixer la contribution due en l'absence de déclaration
- Effectif « sécurité sociale » : les précisions du BOSS sur le décompte des salariés
- Lorsque l'existence d'une prime n'est pas contestée, il revient à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement
- Renseigner le SMIC en DSN pour les allégements généraux : les employeurs appelés à la vigilance
- Contrôle URSSAF : un redressement ne peut pas se fonder sur des informations recueillies auprès d'un tiers à l'entreprise contrôlée
- Taux de versement mobilité : les changements au 1er juillet 2022
RF - Vie des affaires
- Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal
- Fin du ticket de caisse en 2023 : comment s'y préparer et quels atouts en tirer ?
- SARL : vers une digitalisation du fonctionnement des assemblées ?
- Les commissaires de justice font leur entrée en profession le 1er juillet 2022
- Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2022 sont connus
- La commission de surendettement peut imposer à un particulier de vendre son domicile familial
- Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée
- Ce qui s'est dit devant un médiateur ne peut pas être utilisé dans un procès
- Le contrat de vente va être bientôt réformé
- Proposer le paiement en cryptomonnaie à ses clients : quels sont les risques ?
- Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à voir le bail résilié à ses torts
- Aide des pécheurs face à la hausse des prix de l'énergie : pour quel montant et comment l'obtenir ?
- L'ouverture des soldes dans les Pyrénées-Orientales s'alignent sur la date nationale
- La dernière demande d'aide « coûts fixes » est à transmettre le 15 juin 2022 au plus tard
- Contester le refus de désignation d'un expert chargé d'évaluer des parts est désormais possible
- Loyers impayés par le liquidateur judiciaire : obtenir la résiliation du bail, sans délais de grâce !
- Promotions : attention à l'affichage des prix !
- Fausse signature sur une cession de parts : l'associé trompé peut agir pendant cinq ans après la découverte de la falsification
- Pénalités de retard du code de commerce : les réclamer avec succès en référé
- Un associé ne peut pas être exclu en retirant son vote du décompte des voix
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