Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Les aménagements volontaires réalisés par le preneur constituent un avantage imposable dans la catégorie des revenus fonciers
- Donation de salaires par un époux commun en biens : quand appliquer le principe de cogestion ?
- La fin de l'utilisation d'une marque peut-elle justifier une dépréciation du fonds de commerce?
- Barème des frais de carburant pour 2019
- Propriété d'un véhicule vaut TVS
- Le bilan du contrôle fiscal 2019 révèle son nouveau visage
- Un résident suisse peut-il bénéficier de l'exonération pour cession de la résidence secondaire ?
- La facturation d'une marge entre deux sociétés liées constitutive d'un acte anormal de gestion
- Publication de l'ordonnance renforçant la lutte anti-blanchiment
- Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents
- Nouvelles modalités déclaratives pour la TGAP en 2020
- Modalités de contrôle du CIMR : mesures de tempérament prévues par l'administration
- Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d'utilité publique
- À quelle date apprécier la cessation des fonctions d'un notaire pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles lors du départ à la retraite
- Plus-values immobilières et dissimulation d'une partie du prix de cession
- Taux de 10% applicable aux produits de l'alimentation animale
- Critère professionnel d'une activité soumise à la CVAE
- Actualisation des coefficients d'érosion monétaire
- Location en meublé d'une partie de l'habitation principale, actualisation pour 2020 du seuil de tolérance administrative
- SCI à l'IR : imposition des revenus de source française entre les mains de l'associé belge
RF - Social
- Entreprises adaptées : les montants des aides financières pour 2020 sont fixés
- Le licenciement économique n'oblige pas à explorer le reclassement externe et n'empêche pas de réembaucher
- Licenciement pour faute grave d'un salarié en conflit d'intérêts
- L'indemnité versée à un RP pour qu'il renonce à son mandat est imposable
- Compte personnel de formation : une utilisation en croissance, des droits à DIF sous déclarés
- Placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues vaut faute grave
- Licenciement économique infondé : l'employeur rembourse Pôle Emploi après déduction de la contribution au CSP
- Le nombre de membres à élire au CSE dépend de l'effectif à la date du premier tour de scrutin
- Discrimination : licencier un salarié juste après son burn-out, c'est plus que risqué
- Quand des CDD conclus par centaines sont requalifiés en CDI
- Emploi des seniors, pénibilité : les pistes du cycle de concertation sur la réforme des retraites
- Un cadre légal envisagé pour le travail des enfants youtubeurs ou influenceurs
- Un salarié peut renoncer à un congé sans solde tant que l'employeur ne l'a pas validé
- Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : 39 questions/réponses de la Direction de la sécurité sociale
- Déconcentration des décisions administratives dans le domaine du travail et de l'emploi
- Un projet de réorganisation peut faire l'objet d'une double expertise santé-sécurité
- Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral s'il y a vice du consentement
- Pour sanctionner une faute grave, l'employeur doit agir rapidement
- Qui antidate la rupture conventionnelle récolte un licenciement injustifié
- Désignation du RSS : l'exigence de transparence financière devant le Conseil constitutionnel
RF - Paye
- Adhésion à l'AGIRC-ARRCO : les règles de compétences des caisses de retraite complémentaire sont modifiées
- Structures d'insertion par l'activité économique : montant de l'aide au poste pour 2020
- Suspension des IJSS maladie : l'assuré est présumé informé à la date à laquelle il est averti d'un courrier en recommandé à son attention
- Contrôle URSSAF : pas de décision implicite si les circonstances de droit ont changé depuis le précédent contrôle
- Solidarité financière du donneur d'ordre : la lettre d'observations de l'URSSAF doit préciser les sommes dues année par année
- Majorations de retard AGIRC-ARRCO : taux inchangé pour 2020
- Une circulaire Unédic précise le régime de la taxe forfaitaire sur les CDD d'usage
- Coronavirus : quelles conséquences sur les IJSS maladie ?
- Une nouvelle exonération pour les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les invendus
- Quel taux de cotisations AGIRC-ARRCO appliquer en cas de fusion de branches professionnelles ?
- Prélèvement à la source sur contrat court en taux neutre : gestion de l'abattement d'assiette en cas de versements distincts sur un même mois
- Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO : davantage de TPE en périodicité mensuelle
- FNAL et nouvelles règles d'effet de seuil : les précisions de l'ACOSS
- La charte du cotisant contrôlé est actualisée
- Un salarié qui envoie son arrêt maladie à la CPAM après la fin de son arrêt de travail peut être privé d'indemnités journalières
- Bientôt un régime social de faveur pour les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les invendus
- Deux nouveaux secteurs exemptés de taxe sur les CDD d'usage
- La rubrique « Montant net versé » de la DSN évolue pour 2020
- Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2020 de l'abattement d'1/2 SMIC
- Réforme des retraites : quelles cotisations sur les salaires à partir de 2025 ?
RF - Vie des affaires
- S'opposer à un brevet devant l'INPI
- Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d'un fonds de commerce
- Une lettre de mission d'un expert-comptable dénoncée sans indemnité
- Rémunération du gérant : une augmentation censurée pour abus de majorité
- Les membres du conseil de surveillance sont à l'abri d'une interdiction de gérer
- Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE
- La rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée après son versement
- Retrait d'un associé d'une SCP : des conséquences financières lourdes peuvent lui être imposées
- Fusion et apport partiel d'actif simplifiés : le délai d'action des minoritaires est connu
- Les nouvelles règles de calcul de majorité appliquées aux votes par correspondance
- L'indemnité d'éviction est à la seule charge de l'usufruitier
- Occupation précaire et bail de courte durée correspondent à deux situations différentes
- Adopter une clause d'exclusion à la majorité dans une SAS
- Sanction disciplinaire de l'expert-comptable : la révocation automatique du sursis est anticonstitutionnelle
- Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art !
- Certains blogueurs doivent s'immatriculer au registre du commerce
- Taux de l'usure au 1er janvier 2020
- Le taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2020
- Une société en participation de médecins ne peut pas être dissoute par lettre recommandée
- Les formalités à effectuer au greffe suite au décès d'un associé
Les outils neoges
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