Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Plus-values immobilières ou BIC : l'intention spéculative s'apprécie dès l'acquisition
- Versement de l'avance sur réductions et crédits d'impôt le 15 janvier 2020
- Du nouveau sur le régime de TVA des rétrocessions d'honoraires entre médecins
- Nouveau taux de rémunération du Livret A
- Opérations d'accession à la propriété soumises à un taux réduit de TVA
- Le régime des indemnités d'arrêts maladie au regard de la taxe sur les salaires
- Clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts
- Transformation de véhicule et plafonnement des amortissements
- Revalorisation des valeurs locatives 2020 pour les impôts locaux
- Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
- Les plate-formes de l'économie collaborative doivent transmettre les transactions réalisées en 2019 par leurs utilisateurs avant fin janvier
- Demande d'exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard
- Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
- La défiscalisation Malraux est possible jusqu'au 31 décembre 2022
- Assouplissement des conditions de transfert des déficits et des charges en cas de fusion
- Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020
- Nouvelle liste française des paradis fiscaux
- Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé
- Plus-values en report d'imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans
- Assurance-vie et fiscalité des rachats : coup de canif sur les contrats souscrits avant 1983
RF - Social
- Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : le ministère du Travail apporte des précisions
- Une erreur dans la proportion H/F inscrite dans le protocole préélectoral ne permet pas à un syndicat signataire de s'en affranchir
- Un accord collectif qui met en place le travail de nuit est présumé légal, mais cela n'exclut pas tout contrôle des juges
- Prise d'acte de la rupture du contrat : quand démarre le délai dont le salarié dispose pour saisir les prud'hommes ?
- Emploi des seniors : les 38 propositions du rapport Bellon sont sur la table
- Index de l'égalité : mise en place d'une hotline en soutien aux PME
- Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement
- Accord de groupe « donnant-donnant » : la réalité des contreparties se mesure à l'échelle du groupe
- Il faut consulter le CSE sur un dispositif permettant de contrôler les salariés, même si ce n'est pas sa finalité première
- Réforme des retraites : le gouvernement échange (provisoirement) l'âge pivot contre une conférence sur le financement
- Plans d'épargne salariale et actionnariat salarié : les précisions de l'administration sur la loi PACTE
- Les deux avant-projets de loi sur la réforme des retraites sont dévoilés
- Comment appliquer le principe de parité en cas de liste incomplète pour l'élection du CSE ?
- Participation aux résultats et loi PACTE : les précisions de l'administration
- CSE d'établissement : éclairage sur l'appréciation du critère d'autonomie de gestion des établissements distincts
- Mise à disposition d'un salarié : quelle différence entre la sous-traitance et le prêt de main-d'oeuvre illicite ?
- Quand des CDD saisonniers sont conclus pour effectuer des tâches durables, ils doivent être requalifiés en CDI
- Des précisions sur le volet « intéressement » de la loi PACTE
- Prouver un temps partiel, c'est possible même sans les mentions requises dans le contrat
- Le CPF de transition professionnelle adapté aux intérimaires et aux intermittents du spectacle
RF - Paye
- Taxe d'apprentissage : un décret précise les dépenses déductibles de la fraction de 87 %
- Rectification d'une erreur de taux de PAS en DSN : une demande de la DGIFP pour 2020
- Taxe d'apprentissage : comment s'acquitter de la fraction de 13 % ?
- AGIRC-ARRCO : deux circulaires sur les règles de rattachement des salaires et la réforme des exonérations
- Frais de télétravail et primes de salissure : de nouvelles tolérances URSSAF
- DSN : le GIP-MDS délivre ses consignes pour déclarer l'activité partielle
- Indemnités de grands déplacements en outre-mer : quels montants pour 2020 ?
- Une mise en demeure de l'URSSAF est nulle si elle n'indique pas le délai de paiement
- Titres-restaurant 2020 : nouvelle règle de revalorisation de la part patronale maximale
- Le taux de la cotisation à l'OPPBTP est inchangé en 2020
- Avantages en nature et frais professionnels : le réseau des URSSAF confirme les valeurs 2020
- Le paramétrage 2020 de la réduction générale de cotisations patronales
- Cotisations : le réseau des URSSAF publie des précisions sur la réforme des effectifs
- Le transport de déménagement, premier secteur exempté de taxe de 10 € sur les CDD d'usage
- Avantage en nature nourriture : l'évaluation forfaitaire devient possible pour certains dirigeants
- Une taxe de 10 € sur les CDD d'usage conclus à partir de 2020
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au Journal officiel
- Comment déclarer aux URSSAF la nouvelle taxe de 10 € sur les CDD d'usage ?
- Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2020
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : le ministère diffuse un simulateur indicatif
RF - Vie des affaires
- Retrait d'un associé d'une SCP : des conséquences financières lourdes peuvent lui être imposées
- Fusion et apport partiel d'actif simplifiés : le délai d'action des minoritaires est connu
- Les nouvelles règles de calcul de majorité appliquées aux votes par correspondance
- L'indemnité d'éviction est à la seule charge de l'usufruitier
- Occupation précaire et bail de courte durée correspondent à deux situations différentes
- Adopter une clause d'exclusion à la majorité dans une SAS
- Sanction disciplinaire de l'expert-comptable : la révocation automatique du sursis est anticonstitutionnelle
- Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art !
- Certains blogueurs doivent s'immatriculer au registre du commerce
- Taux de l'usure au 1er janvier 2020
- Le taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2020
- Une société en participation de médecins ne peut pas être dissoute par lettre recommandée
- Les formalités à effectuer au greffe suite au décès d'un associé
- Dans une association, qui détient le pouvoir d'exclure un adhérent ?
- L'organe collégial d'une SAS doit être indiqué dans les statuts
- Pratiques anticoncurrentielles : l'accès aux données de connexion est ouvert aux enquêteurs
- Le cadre familial d'une SCI n'exonère pas le gérant de ses obligations
- Un dirigeant informé in extremis des motifs de sa révocation
- Extension et simplification du régime de l'offre au public de titres
- Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Les outils neoges
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Les vidéos de présentation :
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