Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- L'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur ouvre en partie droit aux crédits d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Régime TVA des opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer
- Nombre de rescrits-valeurs
- Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d'un immeuble, concourant à la protection de l'ensemble architectural
- Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières
- Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
- Derniers avis de CFE 2020 à payer au plus tard le 15 février 2021
- Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l'âge légal de départ à la retraite
- Computation du délai de détention pour le calcul des plus-values immobilières
- Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
- Critères de l'exercice professionnel d'une activité de sous-location immobilière
- Apport de titres avant 2017 en report d'imposition obligatoire et soulte abusive au regard du droit de l'UE
- Dividendes non déclarés : responsabilité à 50-50 entre l'expert-comptable mandaté et les associés
- Personnes en mobilité intra-groupe exclues de l'exonération forfaitaire des impatriés
- PEA et Brexit : éligibilité temporaire des titres dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni
- Les mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2021 sont conformes à la constitution
- Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens d'un associé en nom
- Taux des comptes d'associés
- Exonération ZRR et détention par une société holding
- Publication des commentaires de la convention multilatérale BEPS
RF - Social
- Recours au vote électronique par accord collectif ou décision unilatérale : la Cour de cassation fixe trois nouvelles règles
- Couvre-feu à 18 h, activité partielle, aides aux entreprises... : le point sur les nouvelles annonces du gouvernement
- Covid-19 : les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests
- La Cour de cassation décrypte le mécanisme de modulation des effets de l'annulation d'un accord collectif
- L'AGS couvre-t-elle l'indemnité supra-légale de licenciement prévue par un PSE ?
- Réduction de la prescription salariale : les dispositions transitoires ne s'appliquent pas en cas d'action tardive
- L'employeur doit remettre un nouveau document d'information au salarié détaché dans le BTP
- Des précisions de calendrier sur l'OETH 2020 à déclarer en 2021
- Le gouvernement va prolonger l'aide exceptionnelle à la prise des congés payés
- Pas de droit à des jours de RTT si la convention de forfait jours est privée d'effet
- Activité partielle dans les secteurs protégés : la baisse n'interviendrait qu'en mars 2021
- Les règles des arrêts de travail « dérogatoires » covid-19 jusqu'au 31 mars 2021
- Une action de groupe en discrimination ne peut être déclenchée que pour des faits postérieurs au 20 novembre 2016
- Arrêts de travail, entreprises fermées, mesures de soutien : les annonces de Jean Castex
- Loi sur l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et les territoires zéro chômage de longue durée
- Le protocole sanitaire allège le télétravail à 100 % à partir du 7 janvier
- Dans quelles circonstances l'employeur peut-il refuser de payer certaines heures de délégation ?
- L'activité partielle longue durée donne également droit à des points AGIRC-ARRCO
- Une relation amoureuse « tumultueuse » au travail peut-elle justifier un licenciement ?
- Nouvelle élection du CSE après annulation en justice : peut-on désigner le même représentant de section syndicale ?
RF - Paye
- Faute de pouvoir démontrer une erreur, la mention d'un report des congés payés sur le bulletin peut engager l'employeur
- Titres-restaurant : le plafond d'exonération de la part patronale pour 2021 reste de 5,55 €
- Report possible de tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 janvier 2021
- La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er janvier 2021
- Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2021 de l'abattement d'1/2 SMIC
- Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il obtenir un arrêt de travail dérogatoire ?
- PAS sur participation et intéressement : les règles 2021 et 2022 sont précisées
- Majorations de retard AGIRC-ARRCO : taux inchangé pour 2021
- Apprentis : du neuf en AGIRC-ARRCO pour l'exonération des cotisations salariales
- Saisie des rémunérations : pas de revalorisation du barème au 1er janvier 2021
- Avantages en nature et frais professionnels : le réseau des URSSAF confirme les valeurs 2021
- URSSAF : fin du calendrier transitoire pour les grands décalages de paye
- Le détail de l'aide de l'État pour les congés payés des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire
- Activité partielle : les niveaux d'indemnisation des entreprises pour 2021
- Un mois de plus pour profiter du doublement du plafond d'exonération des chèques-cadeaux 2020
- Contributions formation et taxe d'apprentissage 2021 : le calendrier de paiement est fixé
- Alsace-Moselle : la cotisation maladie du régime local reste de 1,50 % en 2021
- Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2020-2021
- Le paramétrage 2021 de la réduction générale de cotisations patronales
- Le plafond mensuel de la sécurité sociale est maintenu à 3 428 € pour 2021
RF - Vie des affaires
- Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de décembre est disponible
- Liquidation judiciaire : les transactions envisageables entre le dirigeant et le liquidateur
- Un expert-comptable peut démarcher les clients dont il s'occupait au sein de son ancien cabinet
- Contester une clause contraire au statut des baux commerciaux est un droit imprescriptible
- 20 000 € d'amende pour avoir prospecté plus de 650 000 internautes sans leur consentement
- Produits plastique à usage unique : nouveaux interdits pour les entreprises et nouvelles sanctions
- Fonds de solidarité : des mesures spécifiques pour les commerces des stations de ski
- Opération de fusion : garantir les nouveaux risques que doit assumer l'absorbante
- Le label « anti-gaspillage alimentaire » : qui peut l'obtenir ? Et comment ?
- Les soldes débuteront le 20 janvier 2021 y compris dans les départements de l'est et en Guadeloupe
- Sociétés cotées : la nouvelle codification est entrée en vigueur le 1er janvier 2021
- Les taux des découverts bancaires repartent à la hausse
- Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2021
- Avances et prêts bonifiés : le dispositif est maintenu jusqu'au 30 juin 2021
- Consultation écrite des associés pendant la crise : tout est prêt
- Fonds de solidarité : le décret relatif aux aides du mois de décembre est paru
- Le dirigeant bénévole condamné aussi lourdement qu'un dirigeant rémunéré
- La force majeure n'empêche pas les clients de payer
- Loyers commerciaux : les indices du 3e trimestre 2020 sont connus
- Un salarié ne peut agir au nom d'une SAS qu'en vertu d'une délégation de pouvoir
Les outils neoges
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