Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Extension de la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs
- Possible aménagement du suramortissement des navires et des engins "propres"
- Une subvention d'investissement peut être considérée comme une subvention compléments de prix
- La société bénéficiaire d'un apport est qualifiée pour contester une imposition dont elle est débitrice solidaire
- Sanctions pénales et fiscales pour fraude fiscale : comment les articuler ?
- Report de la limite dans le temps du crédit d'impôt famille
- Abandon de loyer par une SCI non soumise à l'IS constitutif d'une libéralité
- Condition d'exonération de CFE des chambres d'hôtes faisant partie de l'habitation personnelle du contribuable
- Réduction prévisible du droit de partage
- 137 milliards € : c'est le manque à gagner des recettes de TVA dans l'UE en 2017 !!!
- La simple intention de louer en meublé caractérise l'activité commerciale de la SCI
- L'apport en communauté d'un bien propre ne donne pas lieu à récompense
- Le droit au report des déficits antérieurs à une opération de "coup d'accordéon" maintenu
- Frais de déplacement et de double résidence des BNC
- Ventes de terrains et calcul de la TVA sur la marge
- Le pacte Dutreil objet d'une proposition de loi
- Pas de statut fiscal particulier pour le parent divorcé ou séparé n'ayant pas la garde des enfants
- Exonération des opérations bancaires : la maintenance et la gestion des distributeurs de billets ne peuvent bénéficier de cette exonération
- Cession de l'usufruit temporaire des parts d'une SCI à une société d'exploitation : évaluation sur les distributions prévisionnelles
- L'imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution
RF - Social
- L'élection du CSE est annulée lorsque l'invitation à négocier le PAP indique 2 dates de réunion de négociation
- Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l'employeur et le syndicat est légal
- Salarié protégé : la proximité de l'âge de la retraite joue-t-elle sur le droit à l'indemnité de violation du statut protecteur ?
- Un arrêté actualise les mentions portées sur les chèques-vacances
- Enregistrement des conversations téléphoniques des salariés couplé à l'enregistrement vidéo ou à la capture d'écran : la CNIL pose ses règles
- La sanction de la violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière
- Le transfert conventionnel des contrats de travail n'entraîne pas celui des usages
- Salarié en arrêt pour « burn-out » : attention à la protection contre le licenciement
- Refuser d'affecter un salarié dans un pays étranger pour préserver sa santé n'est pas discriminatoire
- Contestation de l'effectif pour la désignation d'un représentant syndical : attention au décompte des temps partiels
- « Paris La Défense », nouvelle zone touristique internationale
- Procédure conventionnelle de licenciement : la saisine d'une commission de conciliation est limitée aux motifs qu'elle vise
- Licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement de l'employeur porte sur tous les postes disponibles, y compris ceux en CDD
- La cour d'appel de Reims « valide » et applique le barème Macron, mais admet qu'il puisse être écarté
- Harcèlement : pour obtenir réparation au pénal, l'employeur doit justifier d'un préjudice personnel et direct
- Site internet du CPF : les organismes de formation peuvent publier leurs catalogues de formations
- L'intérimaire conseiller du salarié est protégé dans le cadre de sa mission
- Assurance chômage : un projet de décret corrige le mécanisme du bonus-malus
- Index de l'égalité : le ministère du Travail fait le bilan après la 2e étape du déploiement
- La faute grave en cours de préavis conduit à revoir à la baisse l'indemnité de licenciement
RF - Paye
- PLFSS 2020 : des mesures sur les IJSS et le temps partiel thérapeutique
- Le PLFSS 2020 programme le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO
- Prélèvement à la source : les grilles de taux neutres envisagées pour 2020
- Retenue à la source des salariés fiscalement domiciliés à l'étranger : vers un report de la réforme ?
- L'AGIRC-ARRCO souhaite généraliser le paiement mensuel des cotisations
- Rémunération minimale conventionnelle : faut-il prendre en compte une prime d'ancienneté et un bonus annuel ?
- DSN : l'accès à la norme 2020 sur la plateforme test est ouvert
- Indemnités kilométriques pour le trajet domicile-lieu de travail : une condition à ne pas oublier pour l'exonération au titre des frais professionnels
- Un accord d'entreprise peut-il imposer un mode de transport pour la prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel ?
- Grandes orientations du PLFSS 2020 : l'essentiel des mesures « paye »
- La taxe de 10 € sur les CDD d'usage est au menu du projet de loi de finances pour 2020
- Le plafond de la sécurité sociale pour 2020 pourrait s'élever à 3 424 € par mois
- Le retour de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée se confirme pour 2020
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : piqûre de rappel sur l'indemnité de préavis des travailleurs handicapés
- Mêmes forfaitaires, les indemnités de repas liées aux déplacements professionnels ne sont pas incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés
- Cotisations chômage des intermittents du spectacle : retour de la majoration de 0,5 % pour les CDD d'usage d'au plus 3 mois
- Cotisation chômage-intempéries à nouveau en baisse pour la campagne 2019-2020
- La modulation ne peut pas priver le salarié de l'indemnité due en cas de fermeture supérieure à la durée des congés légaux
- Attribution d'un coefficient hiérarchique supérieur décidé en justice : l'employeur doit verser le minimum conventionnel afférent au coefficient
- Réforme des titres simplifiés de déclaration et de paiement : les URSSAF compétentes pour gérer le TESE et le CEA sont fixées
RF - Vie des affaires
- Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées
- Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE
- Exercices clos du 31/12/2018 au 25/05/2019 : appréciation des seuils de l'audit légal sur le dernier exercice
- Vote sur les conventions réglementées : le nouveau calcul du quorum dans les sociétés anonymes
- Taux de l'usure au 1er octobre 2019
- Baux commerciaux et professionnels : indices de révision des loyers du 2e trimestre 2019
- Amazon condamné à 4 M€ d'amende
- Contrainte et limite du paiement par prélèvement
- Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire
- Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
- Désignation d'un tiers suppléant pour estimer le prix de cession
- Dispositions relatives aux commissaires aux comptes
- Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées
- Dispositions relatives au commissaire aux apports
- Les droits de vote de l'usufruitier sont élargis
- L'oubli de proroger la société est rattrapable
- Fusion, scission et apport partiel d'actif : extension et clarification du régime simplifié
- Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
- Prix des droits sociaux fixé par expert : la marche à suivre
- Utilisation des cookies et autres traceurs : soyez dans les clous !
Les outils neoges
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