Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Représentant fiscal ponctuel : une prorogation jusqu'au 31 décembre 2025
- Prélèvement des non-résidents : quid d'une réévaluation libre de l'immeuble à l'actif du cédant à l'IS ?
- Cession de locaux nus ne vaut pas cession d'établissement pour la valeur locative plancher
- Encadrement des frais bancaires sur succession
- Le lissage dégressif de la valeur locative de locaux est conforme à la Constitution
- Comment s'apprécie la disposition anti-abus de la directive mère-fille ?
- Vente des titres par les héritiers et conditions tarifaires
- Fiscalité des rentes maladies professionnelles des victimes de pesticides
- Reconnaissance du statut d'assujetti à la TVA
- Liste des paradis fiscaux enfin mise à jour
- Délivrance des apostilles et des légalisations par les notaires
- Imposition à la CFE et la TFPB des terrains d'assiette d'une ferme solaire
- Suspension de la réforme de la franchise en base
- Délai de prescription des créances dues sur une succession vacante
- Attribution préférentielle d'un bien grevé d'usufruit : en pleine propriété ou en nue-propriété seulement ?
- Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise
- Contrat d'assurance-vie et modification des bénéficiaires : faut-il informer l'assureur ?
- Nature des bénéfices réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers
- Relevé des frais généraux : actualisation de la doctrine administrative
- Ventes d'immeubles : augmentation du taux du droit départemental au 1er avril 2025
RF - Social
- Trop de contraintes tue l'astreinte... et en fait du temps de travail effectif
- L'Index égalité sera refondu à l'occasion de la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations
- En cas de transfert d'entreprise, sur quel employeur pèse l'obligation d'indemniser les salariés pour le préjudice d'anxiété « amiante » ?
- Le contrat de travail d'une assistante maternelle en arrêt maladie peut être rompu pour cause de désorganisation familiale
- Pas de transfert des contrats en cas de perte de marché, sauf transfert d'une entité économique autonome
- Santé mentale : comment les RH peuvent concrètement agir face à un sujet encore trop tabou
- Les juges peuvent réduire le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement versée à un directeur administratif licencié pour escroquerie
- Le licenciement postérieur à une dénonciation de harcèlement n'est pas nécessairement nul
- Licencier un salarié sans dater les faits fautifs dans la lettre de notification, ce n'est pas rédhibitoire
- Ce que prévoit le projet de loi sur l'emploi des seniors et le dialogue social présenté en Conseil des ministres
- Tracer un salarié grâce à l'adresse IP de son ordinateur : attention à la licéité de la preuve
- L'apprentissage de « haut » niveau coûtera 750 € de plus par contrat aux employeurs
- Une proposition de loi sur la formation des salariés aux gestes qui sauvent
- Une proposition de loi en faveur des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption
- Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié
- Peut-on prévoir une période d'essai lorsque le salarié occupait déjà le même emploi en tant qu'auto-entrepreneur ?
- Barème Macron : à partir de 11 ans d'ancienneté, le plancher « de droit commun » s'applique, quel que soit l'effectif de l'entreprise
- Quand l'employeur doit-il renoncer à la clause de non-concurrence lorsque le salarié est licencié pour inaptitude ?
- La seconde loi DDADUE portant adaptation au droit européen est parue au Journal officiel
- La première phase de déploiement du passeport de prévention est en marche
RF - Paye
- Versement du salaire en retard : des dommages et intérêts en plus de l'intérêt légal, c'est pas automatique
- Quand la mauvaise interprétation d'une convention collective revient à confondre départ volontaire et mise à la retraite
- Un projet de décret prévoit d'avancer l'âge minimum d'entrée en retraite progressive à 60 ans
- La création d'un examen de conformité sociale au menu d'un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique
- Professionnels de la paye, le projet de loi sur l'emploi des seniors vous concerne aussi
- Un décret adapte la réglementation du titre emploi simplifié agricole à l'environnement DSN
- Contributions d'assurance chômage : l'Unédic précise les règles applicables depuis le 1er mai 2025
- APLD Rebond : les précisions à retenir des questions/réponses de l'administration
- Arrêts de travail : les nouveaux formulaires sécurisés seront obligatoires au 1er juillet 2025
- Prélèvement à la source en paye : les nouvelles grilles de taux neutres s'appliquent depuis le 1er mai 2025
- Les arrêtés de tarification des cotisations AT/MP 2025 sont publiés, les nouveaux taux sont disponibles
- Notification des taux de cotisations AT/MP applicables au 1er mai 2025 : retour à l'orthodoxie juridique !
- Baisse de la cotisation chômage au 1er mai 2025 et impact sur le dispositif du bonus/malus
- L'URSSAF vient en aide aux entreprises de Gironde et de Dordogne récemment touchées par des inondations
- Secteur des services à la personne : que faire des primes de partage de la valeur lors du calcul des exonérations de cotisations ?
- Limites d'exonération 2025 des indemnités de petits déplacements dans le BTP et certains secteurs d'activité
- Comment rémunérer les jours fériés de mai 2025 ?
- La mention sur les bulletins de paye de majorations pour travail de nuit ne suffit pas à en prouver le paiement
- En cas de litige sur des congés payés non pris, c'est à l'employeur de prouver qu'il a mis le salarié en mesure de les prendre
- Tarification des AT/MP mortels : un décret précise la date à laquelle s'impute le coût sur le compte de l'employeur
RF - Vie des affaires
- Vers un renforcement du contrôle de la sécurité des données personnelles des grandes bases ?
- Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini !
- Promotions et revente à perte : les mesures transitoires se poursuivent jusqu'au 15 avril 2028
- Pour émettre des actions de deux catégories distinctes, faut-il l'intervention de deux commissaires aux avantages particuliers ?
- Un salarié influençant le gérant n'est pas pour autant « dirigeant de fait »
- TPE : une réduction du prix des factures d'électricité 2024 est encore possible
- Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
- SASU : approbation des comptes 2024
- SAS : approbation des comptes 2024
- L'indice des loyers commerciaux pour le 4e trimestre 2024 est paru : il est en hausse de 2,01 % sur un an
- Préparer l'approbation des comptes 2024 de la SARL et de l'EURL
- SA non cotées : approbation des comptes 2024
- La Cour de cassation maintient les juges de l'exécution dans tous leurs pouvoirs
- Rapport de durabilité : le Sénat reporte les étapes d'entrée en vigueur
- L'obligation d'information des restaurateurs sur l'origine des viandes est élargie
- Le non-remboursement du compte courant d'un associé ne remet pas en cause la cession de ses parts
- Le retard pour faire approuver les comptes n'est pas une infraction pénale
- Le locataire peut faire suspendre une clause résolutoire quels que soient ses manquements
- Un vent de simplification et de report d'obligations en faveur des PME ?
- Une assurance imposée au bailleur peut justifier le déplafonnement du loyer
Les outils neoges
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