Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Suppression du dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés : foire aux questions
- Cession d'actions par un époux seul pendant l'indivision post-communautaire et recel
- Services rendus dans le cadre d'hébergements hôteliers et parahôteliers
- Plus-values de cession retenues pour la CVAE des marchands de biens
- Dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers
- Délai de reprise : impact des informations issues d'une procédure judiciaire dans laquelle une inspectrice des finances était mise à disposition
- Taxe sur les bureaux : confirmation de l'exclusion des espaces de circulation des parties communes
- Un dirigeant prenant des fonctions en France à la suite de la fermeture de la filiale espagnole peut-il bénéficier du régime des impatriés ?
- Nouveau calcul des plus-values immobilières des LMNP : le formulaire est en ligne
- Déductibilité d'une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce
- Prorogation de l'exonération pour cession d'un droit de surélévation
- Le simulateur de calcul de l'IR 2024 est accessible
- Crédit d'impôt pour dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap : les seuils et plafonds de revenus sont actualisés
- Consulter tardivement un avis de CFE en ligne n'allonge pas le délai de recours
- Liste des compagnies aériennes françaises exonérées de TVA
- L'atteinte au secret des correspondances ne vicie pas automatiquement la procédure
- L'exclusion des transferts de stocks intracommunautaires de l'assiette de la C3S confirmée
- Déclaration annuelle des salaires versés par un employeur établi à l'étranger : modalités pratiques précisées
- Quand l'administration classe d'office des locaux professionnels dans une catégorie différente de celle déclarée
- Exonération de TVA de certaines importations en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion
RF - Social
- Élections professionnelles : utiliser une version plus récente du système de vote électronique n'impose pas une nouvelle expertise
- L'employeur qui ne mentionne pas les heures supp' sur le bulletin de paie d'un un salarié « annualisé » risque-t-il une sanction pour travail dissimulé ?
- Le salarié protégé qui tient des propos menaçants et racistes s'expose à un licenciement
- Apprentissage transfrontalier : nouvelles précisions sur les modalités de mise en oeuvre
- Pour remplir son obligation de sécurité, l'employeur doit prouver qu'il a pris les mesures nécessaires
- Référentiels pénibilité : les règles d'homologation et de renouvellement évoluent
- Licenciement pour un fait de la vie personnelle : cas du manager qui manque à son obligation de sécurité en faisant pression sur une salariée pour maintenir leur relation amoureuse
- Emploi des seniors et CSE : un avant-projet de loi pour transposer les deux ANI de novembre 2024
- Quand le salarié apprend qu'un recrutement est en cours... sur son propre poste
- Inaptitude : deux conditions cumulatives pour avoir un groupe comme périmètre de reclassement
- Épargne salariale : le déblocage pour acquisition de la résidence principale ou en cas de chômage est-il possible pour les salariés établis à l'étranger ?
- Licenciement : bien calculer les cinq jours « pleins » entre la convocation à l'entretien préalable et cet entretien
- Exit la condition d'ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles d'un CSE
- Occupation du domicile du salarié à titre professionnel : l'action en paiement d'une indemnité est soumise à la prescription biennale
- CDD d'usage : le soutien des forces armées à l'étranger, nouveau secteur d'activité autorisé
- Assurance chômage : le décret révisant l'offre raisonnable d'emploi est paru
- Les constats d'auditions de salariés sont-ils des témoignages recevables par le juge ?
- La contestation de l'avis d'inaptitude ne fait pas obstacle au licenciement
- Délai d'un mois pour notifier une sanction : faut-il l'appliquer à la décision prise après un recours gracieux prévu par une procédure conventionnelle ?
- La rupture amiable du contrat de mission d'un salarié protégé nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail sauf exception
RF - Paye
- Maintien des cotisations AGIRC-ARRCO sur une base temps plein : le régime revoit les règles en faveur des salariés en forfait jours réduit
- En paye, un 1er avril 2025 saumâtre pour les employeurs et les salariés (comme le début d'année)
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est revalorisée au 1er avril 2025
- Cotisations salariales des apprentis : le décret sur la limite d'exonération de 50 % du SMIC est sorti
- DSN et DOETH 2024 à échéance du 5 ou 15 mai 2025 : les effectifs ont été mis à disposition des entreprises
- Groupements d'employeurs : attention, les effectifs annuels 2024 notifiés par l'URSSAF ne tiennent pas compte de la LFSS 2025 !
- Cotisations AT/MP, contribution d'assurance chômage, réduction générale de cotisations patronales : de nouveaux taux à partir du 1er mai 2025
- Versement santé : paramètres de calcul pour 2025
- Contrôles URSSAF simultanés dans plusieurs sociétés d'un groupe : qui doit signer la lettre d'observations adressée à chaque société ?
- Activité partielle à Mayotte suite au cyclone Chido : le décret améliorant l'indemnisation jusqu'au 31 mars 2025 est publié
- Bons d'achat achetés auprès d'une société tierce : des avantages en nature soumis à cotisations sociales à la charge de l'employeur ?
- C2P : la correction des facteurs de risques est possible jusqu'aux DSN à échéance du 7 ou du 15 avril 2025
- Effectif « sécurité sociale » des groupements d'employeurs : précisions du BOSS sur la réforme issue de la LFSS 2025
- Protection sociale complémentaire : le BOSS officialise la tolérance pour les branches qui avaient une demande d'agrément APEC en cours fin 2024
- Jeunes entreprises innovantes : le BOSS confirme que le nouveau seuil de dépenses de recherche concerne les exercices clos à compter du 1er mars 2025
- Taxe d'apprentissage des mutuelles : le BOSS précise la date d'entrée en vigueur des mesures de la loi de finances pour 2025
- Réduction générale de cotisations patronales et prime de partage de la valeur : après la LFSS 2025, les précisions et la tolérance du BOSS
- Avantages en nature véhicule : le BOSS intègre l'arrêté du 25 février 2025 et répond à certaines questions
- Retraite : des précisions sur le revenu annuel moyen et la retraite progressive
- Taxe d'apprentissage : les échéances DSN d'avril et mai 2025 pour la fraction solde et la contribution supplémentaire 2024
RF - Vie des affaires
- TPE : une réduction du prix des factures d'électricité 2024 est encore possible
- Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
- SASU : approbation des comptes 2024
- SAS : approbation des comptes 2024
- L'indice des loyers commerciaux pour le 4e trimestre 2024 est paru : il est en hausse de 2,01 % sur un an
- Préparer l'approbation des comptes 2024 de la SARL et de l'EURL
- SA non cotées : approbation des comptes 2024
- La Cour de cassation maintient les juges de l'exécution dans tous leurs pouvoirs
- Rapport de durabilité : le Sénat reporte les étapes d'entrée en vigueur
- L'obligation d'information des restaurateurs sur l'origine des viandes est élargie
- Le non-remboursement du compte courant d'un associé ne remet pas en cause la cession de ses parts
- Le retard pour faire approuver les comptes n'est pas une infraction pénale
- Le locataire peut faire suspendre une clause résolutoire quels que soient ses manquements
- Un vent de simplification et de report d'obligations en faveur des PME ?
- Une assurance imposée au bailleur peut justifier le déplafonnement du loyer
- Quand une clause de sortie de crise vire au conflit entre associés
- Même confidentiel, un document relevant du secret des affaires peut être produit en justice
- Fusion simplifiée : les statuts peuvent-ils imposer une approbation par l'assemblée ?
- Startups : une formation gratuite pour vous aider à décrocher des marchés publics
- Clause d'indexation du loyer invalidée : quel trop-versé le locataire peut-il réclamer ?
Les outils neoges
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