Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer
- Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage
- QPC sur la taxe GAFA
- Incidences de la suspension de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie
- Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger
- ZAFR, le zonage est retouché
- Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur
- Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit
- Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ?
- Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel
- Évolution de la jurisprudence sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre certains rescrits
- Régime fiscal favorable du PEE conditionné à la bonne information des salariés lors de la constitution du plan
- Fin du taux réduit pour la lutte contre le covid
- Mise à jour du BOFiP sur la taxe sur les transactions financières
- Crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM
- Pas de CFE sur un bien dont l'utilisation est exclue par l'autorité publique
- Le prélèvement préciputaire n'est pas un partage
- Nouvelle convention fiscale franco-danoise intégrée à la doctrine administrative
- Valeur locative du terrain d'assiette d'une centrale photovoltaïque pour la TFPB
- Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du gazole non routier : démarches du 31 mars au 30 juin 2025
RF - Social
- Un salarié peut différer l'exercice de son droit de retrait
- Après l'échec du « conclave » sur la réforme des retraites, François Bayrou reçoit les partenaires sociaux
- Sanction disciplinaire : deux QPC sur l'absence de notification au salarié de son droit de se taire au cours de l'entretien préalable transmises au Conseil constitutionnel
- Une loi renforce la protection des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption
- Prouver un harcèlement grâce à un rapport d'enquête interne : oui, mais sous certaines conditions
- Un décret élargit le CDD d'usage aux centres de santé dans les zones en pénurie de médecins
- Le transfert légal des contrats de travail peut faire obstacle à l'acquisition d'actions gratuites
- Le RGPD impose à l'employeur de communiquer au salarié les données personnelles contenues dans ses e-mails professionnels
- Un nouvel entretien préalable s'impose avant de licencier un salarié ayant refusé une mutation disciplinaire
- Un protocole signé par le salarié et l'employeur qui suspend le salaire et le contrat de travail suite à une faute grave est une mise à pied disciplinaire
- L'employeur doit respecter les préconisations formulées par le médecin du travail dans un avis d'aptitude
- Perte de marché et reprise du personnel : le refus du repreneur de poursuivre le contrat équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- En l'absence de vice du consentement, l'inspecteur du travail peut autoriser une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement
- La transaction conclue après la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave est valable même si cette rupture n'a pas été notifiée par LRAR
- Le licenciement tiré de la vie sentimentale d'une salariée qui était la maîtresse de son employeur est nul
- L'employeur doit-il informer le salarié inapte des motifs s'opposant à son reclassement s'il a été dispensé de chercher un reclassement ?
- L'exécutif convoque le Parlement en session extraordinaire le 1er juillet 2025
- Le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur les conditions d'octroi du congé de paternité
- L'employeur n'a pas à consulter le CSE avant de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles
- Quand deux RSS sont désignés pour le même syndicat, le juge doit analyser les statuts syndicaux
RF - Paye
- Le signalement « Déclaration préalable à l'embauche » en DSN, c'est pour 2026
- Reconnaissance des maladies professionnelles : des précisions de la Cour de cassation sur la procédure en cas de saisine du CRRMP
- Comment articuler les heures de délégation et le temps de repos accordé dans le cadre d'un travail posté ?
- L'URSSAF en soutien des entreprises et indépendants touchés par les inondations en Alsace, Champagne-Ardenne et Aquitaine
- Les députés votent en première lecture la création d'un examen de conformité sociale dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique
- Les employeurs peuvent demander une visite conseil de l'URSSAF lors de la mise en place de nouveaux dispositifs
- Renforcement de l'exonération « TO-DE » du secteur agricole : le décret actualisant la formule de calcul est enfin paru
- Pour l'indemnité de non-concurrence prévue par la convention collective, attention à ne pas confondre les catégories de salariés
- Contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre : l'URSSAF n'a pas à communiquer la mise en demeure adressée au sous-traitant
- Réforme des saisies des rémunérations : un décret encadre la mise en place du registre numérique à compter du 1er juillet 2025
- Les cotisations chômage-intempéries sont actées pour la campagne 2025-2026 et confirmées pour la campagne 2024-2025
- La majoration volontaire d'une facture à la demande d'un client à titre de pourboires est soumise à cotisations
- Une proposition de loi pour permettre aux salariés de demander jusqu'à 5 acomptes sur salaire
- Prévoyance complémentaire : le maintien des garanties étendu aux prestations nées pendant la période de portabilité
- Les tests « covid-19 » pour accéder au lieu de travail en cas de refus de vaccination n'avaient pas à être remboursés au titre des frais professionnels
- Indemnités forfaitaires de grand déplacement : précision de la Cour de cassation sur les conditions d'exonération de cotisations
- Taux de versement mobilité : les changements au 1er juillet 2025
- Majorations de cotisations pour retard de déclaration ou de paiement : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
- Il est désormais possible de consulter le récapitulatif des DOETH déclarées en DSN sur Net-entreprises
- Maladie professionnelle « hors tableau » : l'employeur peut-il contester le taux d'incapacité ayant entraîné la saisine du CRRMP ?
RF - Vie des affaires
- Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche !
- Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe
- L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion
- L'État a mis en ligne un portail pour aider les entreprises à respecter leurs obligations RSE
- Vers un renforcement du contrôle de la sécurité des données personnelles des grandes bases ?
- Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini !
- Promotions et revente à perte : les mesures transitoires se poursuivent jusqu'au 15 avril 2028
- Pour émettre des actions de deux catégories distinctes, faut-il l'intervention de deux commissaires aux avantages particuliers ?
- Un salarié influençant le gérant n'est pas pour autant « dirigeant de fait »
- TPE : une réduction du prix des factures d'électricité 2024 est encore possible
- Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
- SASU : approbation des comptes 2024
- SAS : approbation des comptes 2024
- L'indice des loyers commerciaux pour le 4e trimestre 2024 est paru : il est en hausse de 2,01 % sur un an
- Préparer l'approbation des comptes 2024 de la SARL et de l'EURL
- SA non cotées : approbation des comptes 2024
- La Cour de cassation maintient les juges de l'exécution dans tous leurs pouvoirs
- Rapport de durabilité : le Sénat reporte les étapes d'entrée en vigueur
- L'obligation d'information des restaurateurs sur l'origine des viandes est élargie
- Le non-remboursement du compte courant d'un associé ne remet pas en cause la cession de ses parts
Les outils neoges
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Les vidéos de présentation :
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