Dépêches de la Revue Fiduciaire
RF - Fiscalité
- Quand l'apport d'une solution informatique ne peut pas bénéficier de la dispense de TVA
- L'envoi d'une liasse rectificative peut constituer une réclamation
- Mandats de protection future : le registre spécial enfin créé !
- Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail
- Projet de loi de finances pour 2025 : l'Assemblée nationale rejette le volet recettes
- Réduction de capital et abus de droit : opposition des juges du fond sur une même affaire
- Définition d'un terrain à bâtir
- Pénalité pour manquement délibéré infligée à une société justifiée par la connaissance du manquement par son dirigeant
- Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ?
- Imposition à la CFE d'une activité de vente de produits horticoles accessoire à une activité agricole
- Remboursement anticipé d'un crédit immobilier et réduction des frais de crédit
- Mise en ligne des avis de CFE-IFER 2024
- Immeubles situés en Corse et immeubles nouvellement titrés exonérés de droit de mutation à titre gratuit
- Bercy commente les nouvelles règles d'imposition suite à la suspension de la convention fiscale franco-russe
- Précisions sur l'application de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention franco-lettonienne
- Extinction de l'usufruit pour abus de jouissance : illustration
- CIR et CII : les dépenses de personnel exposées dans le cadre d'un contrat de portage salarial sont-elles éligibles ?
- Aides à l'embauche : sommes à déduire de l'assiette du CIR ?
- L'apport-cession dans le collimateur ?
- Mentions obligatoires devant figurer sur les factures
RF - Social
- Comment décompter la prescription de l'action en contestation de la rupture par le salarié dans le cadre d'un contentieux qui dure ?
- Subvention « prévention des risques ergonomiques » du FIPU : de nouveaux équipements éligibles depuis octobre 2024
- Attention au licenciement d'une salariée qui soutient avoir été victime d'un vol et qui entend porter plainte à ce sujet
- La dénonciation de comportements racistes auprès de l'employeur laisse supposer l'existence d'une discrimination
- Assurance chômage : un avenant au protocole d'accord de 2023 trouvé par les partenaires sociaux
- Travail à temps partagé aux fins d'employabilité : l'expérimentation est prolongée de 4 ans
- Les partenaires sociaux ont finalisé la négociation sur l'emploi des seniors
- En marge des accords sur le chômage et les seniors, les préconisations des partenaires sociaux en matière de dialogue social
- Travailleurs des plateformes : la directive européenne améliorant leurs conditions de travail est parue
- PSE : la consultation du CSE sur le volet risques psychosociaux n'implique pas de rendre un avis spécifique
- Le temps d'attente entre deux trains qu'un salarié doit nettoyer ne constitue pas nécessairement du temps de travail effectif
- L'ancienneté peut justifier une différence de salaire mensuel de base, sauf s'il existe une prime d'ancienneté
- Non-respect d'un accord collectif : un syndicat ne peut pas demander la condamnation de l'employeur à régulariser la situation individuelle de salariés
- L'utilisation dérogatoire des titres-restaurant pour tout produit alimentaire devrait être prolongée
- Une transaction rédigée en termes généraux peut priver le salarié de toute possibilité de réclamation ultérieure
- Contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité : nouvelle expérimentation sur 4 ans
- La salariée licenciée en violation du régime de protection de la maternité a droit aux salaires qu'elle aurait dû percevoir
- Obligation de reclassement d'un salarié inapte : en cas de litige sur l'existence d'un groupe ou son périmètre, sur qui pèse la preuve ?
- Élections professionnelles : un nombre de bulletins supérieur au nombre de votants n'entraîne pas une annulation automatique
- Tenir des propos excessifs peut constituer un abus de la liberté d'expression
RF - Paye
- Contributions formation et taxe d'apprentissage : le BOSS corrige et clarifie deux points
- Fait générateur des cotisations et règles de rattachement : la phase pilote est prévue pour 2026
- Projets d'accords sur l'assurance chômage et l'emploi des seniors : gros plan sur les mesures « paye »
- Lorsque le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, que vaut ce document et quel effet a-t-il sur la prescription ?
- PLFSS 2025 : vers une seconde journée de solidarité camouflée sous un autre nom ?
- Gestation ou procréation pour autrui menée à l'étranger : l'Assurance maladie en cours d'évolution sur les IJSS paternité ?
- Activité partielle et jours fériés chômés : la Cour de cassation précise ce que l'employeur doit payer
- PLFSS 2025 : le texte du gouvernement amendé transmis au Sénat le 8 novembre
- Congés payés acquis pendant des arrêts de travail : comment déclarer en DSN l'indemnité compensatrice versée à un salarié ayant quitté l'entreprise ?
- Les sommes perçues au titre du rachat de droits issus d'un compte épargne-temps entrent-elles dans l'assiette de calcul d'un 13e mois ?
- IJSS maladie : un projet de décret prévoit d'abaisser de 1,8 à 1,4 SMIC le salaire plafond pris en compte
- PLFSS 2025 : faute d'examen par l'Assemblée dans le délai imparti, le gouvernement va transmettre son texte au Sénat
- Contrôle URSSAF : la nullité de la mise en demeure empêche la poursuite en paiement des sommes qui en font l'objet
- IJSS maladie/maternité en cas de période de référence incomplète : les règles de calcul transitoires sont pérennisées
- Allégements généraux de cotisations : tolérance de paramétrage suite à la hausse du SMIC du 1er novembre 2024
- Plafond de la sécurité sociale pour 2025 : le BOSS confirme que ce sera 3 925 € par mois
- Congés payés acquis au-delà d'un an d'arrêt de travail pour AT/MP : la loi n'est pas rétroactive, mais les salariés peuvent quand même prétendre à des droits
- DSN : le GIP-MDS actualise son information sur la fiabilisation des données et la DSN de substitution
- Contributions formation et taxe d'apprentissage : la rubrique du BOSS entre en vigueur le 1er novembre 2024
- Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant de l'abattement d'1/2 SMIC au 1er novembre 2024
RF - Vie des affaires
- Le Sénat précise la mensualisation des loyers et le plafonnement du dépôt de garantie
- Suspicion de fraude au président : une banque condamnée en raison de vérifications insuffisantes
- Activité commerciale des influenceurs : l'encadrement est assoupli
- Se faire payer par compensation par un débiteur en procédure collective est possible
- Adaptation des entreprises au changement climatique : votre avis est requis !
- La signature imprécise d'un billet à ordre peut engager personnellement le dirigeant
- Avoir une direction commune ne fait pas d'une société mère la dirigeante de fait de sa filiale
- Simplification de l'accès aux marchés publics pour les TPE et PME : une consultation est ouverte !
- La responsabilité encourue du fait d'un produit défectueux va changer et s'étendre
- Fin de la procédure alternative au Guichet unique : inquiétudes des professionnels et pistes envisagées pour 2025
- Une meilleure information des associés sur la prorogation de la société est en discussion
- Les escroqueries au faux conseiller bancaire peuvent donner lieu à remboursement !
- Sirene.fr : fournisseur gratuit d'informations sur les entreprises, mais pas que
- Financer un projet avec l'aide de l'Union européenne, c'est possible !
- Simplification des obligations des entreprises : le retour du projet de loi !
- RGPD : nouvelles sanctions de la CNIL contre deux sociétés de voyance
- PGE : quelles TPE-PME présentent un risque accru de non remboursement ?
- Crise calédonienne : nouvelle prolongation de l'aide de l'État
- Manquement au RGPD : gare à la procédure de sanction simplifiée de la CNIL !
- Le règlement amiable encouragé dans les litiges commerciaux
Les outils neoges
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Les vidéos de présentation :
- Le parcours du créateur
- Facturation rapide
- Module Achats
- Module Banque
- Module Caisse
- Facturation Rapide
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- Notre accompagnement
- Le parcours création
- Suivre sa gestion
- Améliorer sa rentabilité
- Evaluer son entreprise
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